Traduction de «between royal assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

royal assent [ royal sanction ]
sanction royale [ assentiment royal ]

Royal Assent
sanction royale

royal assent
sanction royale

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My specific question for Mr. Dudding has to do with the fact that this bill, as written, would provide a one-year period between Royal Assent and coming into force.
La question spécifique que je voudrais poser à M. Dudding concerne le fait que le projet de loi à l'étude, sans sa forme actuelle, prévoirait une période d'un an entre la sanction royale et son entrée en vigueur.

The Solicitor General will, during the anticipated 18-month hiatus between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, proceed with a new bill that will bring within the ambit of the DNA data bank those offenders who are convicted in the military justice system;
Le solliciteur général présentera, pendant l’intervalle prévue de 18 mois entre la sanction royale et l’entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettra d’étendre la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire;

Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): If I may, Mr. Chairman, there's a vast difference between royal assent and the coming into force of legislation.
Mme Monique Hébert (attachée de recherche du comité): Si vous me permettez, monsieur le président, il y a une énorme différence entre la sanction royale et l'entrée en vigueur d'un projet de loi.

In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.
Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.

The Solicitor General will, during the anticipated 18-month hiatus between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, proceed with a new bill that will bring within the ambit of the DNA data bank those offenders who are convicted in the military justice system;
Le solliciteur général présentera, pendant l'intervalle prévue de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettra d'étendre la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire;