Traduction de «envisage any circumstances in which domestic courts might » (Anglais → Français) :

Secondly, do you envisage any circumstances in which domestic courts might lose their jurisdiction in tax matters if whatever decision they take impacts on yields in another Member State?
Ensuite, avez-vous prévu l’éventualité selon laquelle des juridictions nationales pourraient perdre leurs compétences en matière de fiscalité dans le cas où une de leurs décisions aurait un impact sur le rendement dans un autre État membre?

But I think you've raised the very interesting point that on the basis of the argument some members of the court appear to set out, one could envisage at least one circumstance in which first use might fit within the possible exception.
Il n'empêche qu'à mon avis vous évoquez ici un élément très intéressant, c'est-à-dire qu'en partant de l'argument que certains membres de la cour semblent mettre de l'avant, on pourrait envisager au moins un cas dans lequel la première frappe pourrait s'inscrire dans le cadre de cette exception possible.

In those circumstances, - given that the impact which material placed online is liable to have on an individual’s personality rights might best be assessed by the court of the place where the victim has his centre of interests -, the Court of Justice designates that court as having jurisdiction in respect of all damage caused within the territory of the European Union.
Dans ces circonstances, – étant donné que l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts –, la Cour désigne cette juridiction comme étant celle compétente au titre de l’intégralité des dommages causés sur le territoire de l'Union européenne.

In those circumstances, the Court considers that the envisaged agreement, by conferring on an international court which is outside the institutional and judicial framework of the European Union an exclusive jurisdiction to hear a significant number of actions brought by individuals in the field of the Community patent and to interpret and apply European Union law in that field, would deprive courts of Member States of their powers in relation to the interpretation and application of European Union law.
Dans ces conditions, la Cour considère que l'accord envisagé, en attribuant une compétence exclusive pour connaître un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine du brevet communautaire ainsi que pour interpréter et appliquer le droit de l'Union dans ce domaine à une juridiction internationale, qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l'Union, priverait les juridictions des États membres de leurs compétences concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union.

The Court nevertheless adds that, from the date upon which a directive has entered into force, the courts of the Member States must refrain as far as possible from interpreting domestic law in a manner which might seriously compromise, after the period for transposition has expired, attainment of the objective pursued by that directive.
Néanmoins, la Cour ajoute que, dès la date à laquelle une directive est entrée en vigueur, les juridictions des États membres doivent s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

Lastly, in view of these innovative arrangements, which will greatly speed up the proceedings of courts in all the Member States, which seems to me to be one of the key aims of the German initiative, I have proposed that only in exceptional circumstances should the direct contact between courts envisaged in the regulation be superseded by traditional consular channels, which I believe are inevitably cumbersome, bureaucratic, somewhat remote from events and in many ways responsible for the delays in litigation in cross-border disputes or proceedings.
Finalement, face à ce cadre novateur qui facilite grandement la rapidité du fonctionnement des tribunaux dans tous les États membres - ce qui me semble être également une des préoccupations fondamentales de l'initiative allemande -, j'ai proposé que le contact direct entre les juridictions, prévu par le règlement, soit exceptionnellement laissé de côté en faveur des démarches consulaires traditionnelles, qui sont à mon avis naturellement lourdes, bureaucratiques, un peu distantes de l'action et responsables en grande partie des retards de la justice dans ces domaines, lorsqu'il existe des conflits ou des actions de nature transfrontalière.

Against the background of the single market and the need to ensure that it works properly, the Green Paper considers whether there is a need for any action in areas which cannot be fully dealt with by domestic measures alone; it does not however take any position on the solutions which might be envisaged.
Le Livre vert examine, aux vues notamment de l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et de son bon fonctionnement, les besoins d'action qui ne peuvent être complètement couverts par les seules mesures prises au niveau national, mais ne prend pas encore position sur les solutions envisageables.