Traduction de «between courts envisaged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of mutual aid between courts
système d'aide mutuelle judiciaire

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice

Letter of Understanding on Official Languages between the Treasury Board and the Supreme Court of Canada
Protocole d'entente sur les langues officielles entre le Conseil du Trésor et la Cour suprême du Canada

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Budgetary and financial management 2.Urges the Agency to improve its budgetary and recruitment planning in order to redress the lack of consistency between its budgetary and staff forecasting; acknowledges, in fact, the Court of Auditors' observation that the Agency increased its operating budget by 38 %, transferring EUR 1 900 000 from Title I (staff) to Title III (operational activities) as a result of delays in recruitment and in order to finance operational activities not envisaged in the initial budget; takes note, nevertheless, of the external factors (such as appointment of a new Director and finalisation of an important framework contract launched by the Commission);
Gestion budgétaire et financière 2 demande instamment à l'Agence d'améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs; relève, en effet, le commentaire de la Cour des comptes selon lequel l'Agence a augmenté son budget opérationnel de 38 % en procédant à un virement de 1 900 000 EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles), en conséquence des retards affectant les procédures de recrutement et pour financer des activités opérationnelles non envisagées dans le budget initial; prend acte, toutefois, des facteurs extérieurs (notamment la nomination d'un nouveau directeur et la finalisation d'un important contrat-cadre lancé par la Commission);

2. Urges the Agency to improve its budgetary and recruitment planning in order to redress the lack of consistency between its budgetary and staff forecasting; acknowledges, in fact, the Court of Auditors' observation that the Agency increased its operating budget by 38 %, transferring EUR 1 900 000 from Title I (staff) to Title III (operational activities) as a result of delays in recruitment and in order to finance operational activities not envisaged in the initial budget; takes note, nevertheless, of the external factors (such as appointment of a new Director and finalisation of an important framework contract launched by the Commission);
2 demande instamment à l'Agence d'améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs; relève, en effet, le commentaire de la Cour des comptes selon lequel l'Agence a augmenté son budget opérationnel de plus de 38 % en procédant à un virement de 1 900 000 EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles), en conséquence des retards affectant les procédures de recrutement, pour financer des activités opérationnelles non envisagées dans le budget initial; prend acte, toutefois, des facteurs extérieurs (notamment la nomination d'un nouveau directeur et la finalisation d'un important contrat-cadre lancé par la Commission);

59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;
59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;

Lastly, in view of these innovative arrangements, which will greatly speed up the proceedings of courts in all the Member States, which seems to me to be one of the key aims of the German initiative, I have proposed that only in exceptional circumstances should the direct contact between courts envisaged in the regulation be superseded by traditional consular channels, which I believe are inevitably cumbersome, bureaucratic, somewhat remote from events and in many ways responsible for the delays in litigation in cross-border disputes or proceedings.
Finalement, face à ce cadre novateur qui facilite grandement la rapidité du fonctionnement des tribunaux dans tous les États membres - ce qui me semble être également une des préoccupations fondamentales de l'initiative allemande -, j'ai proposé que le contact direct entre les juridictions, prévu par le règlement, soit exceptionnellement laissé de côté en faveur des démarches consulaires traditionnelles, qui sont à mon avis naturellement lourdes, bureaucratiques, un peu distantes de l'action et responsables en grande partie des retards de la justice dans ces domaines, lorsqu'il existe des conflits ou des actions de nature transfrontalière.

The Commission envisages the following action: further to the policy plan on legal migration, the presentation of proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees); following the growth in illegal immigration from West and North Africa affecting in the first instance, Italy, Malta, Greece,Spain and the Mediterranean region coordinating with Member States, EUROPOL, FRONTEX and the Joint Research Centre the priority actions as identified by the Hampton Court Informal Meeting of Heads of State and Governments and December 2005 European Councils, a progress report envisaged for 2006-end; strengthening action on the external dimension of migration by developing relations with countries of origin and transit and discussing issues such as how to mitigate the impact of drain brain on countries of origin and how to instead promote brain circulation; presentation in July this year of a communication on illegal immigration and increase exchange of information between Member States on regularisation of illegal immigrants and combating employment of illegally residing third-country nationals;
La Commission envisage les actions suivantes: à la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la présentation de propositions concernant une directive-cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés); en raison de l’augmentation de l'immigration clandestine en provenance d'Afrique du Nord et de l’Ouest et touchant, en premier lieu, l'Italie, l'Espagne, Malte, la Grèce et les pays du bassin méditerranéen, la coordination, avec les États membres, EUROPOL, FRONTEX et le Centre commun de recherche, des actions prioritaires définies lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de Hampton Court et lors du Conseil européen de décembre 2005 – un rapport intérimaire est prévu pour fin 2006; le renforcement des actions relatives à la dimension externe des migrations en développant les relations extérieures avec les pays d'origine et de transit, et l'évocation de questions telles que les moyens d'atténuer les répercussions de la fuite des cerveaux sur les pays d'origine et de promouvoir plutôt la circulation des cerveaux; la présentation, en juillet de cette année, d'une communication sur l'immigration clandestine, et le renforcement des échanges d'information entre États membres sur les régularisations des clandestins et la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Mr. Daniel Turp: I took note of your statement when you explained that, contrary to what we often hear, the Court did not exclude the idea of a clear majority being 50% plus one and that we must envisage making a distinction between the legal majority and what would be a sufficient majority politically speaking.
M. Daniel Turp: Je prends acte de vos propos quand vous dites que, contrairement à ce qu'on entend souvent, la cour n'a pas exclu l'idée que la majorité claire soit de 50 p. 100 plus un et qu'on doit envisager de faire la distinction entre la majorité légale et la majorité suffisante au plan politique.

The Commissioner also highlighted the following topics in her closing address: I. Consumer access to justice and the settlement of consumer disputes: - guarantee the freedom to bring actions in the collective interest of consumers throughout the European Union; - enshrine mutual recognition of the capacity to bring proceedings on the part of organisations representing consumers - provide financial aid to promote links between consumer associations interested in taking legal action in the different Member States - promote legal aid and legal assistance in the case of consumer disputes - provide more information and training to lawyers and judges in the domain of Community consumer law - promote out-of-court resolution of consumer disputes, notably in the cross-border context - provide better information to consumers with the support of the professionals concerned - in the framework of enlargement, the Commission envisages doubling the number of cross-border consumer information centres over the next three years, by 1997.
Les autres orientations présentées par le Commissaire en conclusion du Forum sont les suivantes : 1. Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation : - Garantir dans toute l'Union européenne les actions d'intérêt collectif pour les consommateurs. - Concrétiser la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des organisations représentatives de consommateurs. - Favoriser par des aides financières les liens entre associations de consommateurs pour ester en justice dans les différents Etats membres. - Développer l'aide judiciaire et l'assistance judiciaire pour les litiges de consommation. - Elargir l'information et la formation des juristes et magistrats en droit communautaire de la consommation. - Renforcer les moyens de résoudre par voie extrajudiciaire les litiges de consommation notamment au plan transfrontalier. - Faciliter les moyens d'information des consommateurs avec l'appui des professionnels concernés. - La Commission envisage, dans le cadre de l'élargissement, de doubler en 3 ans, d'ici 1997, le nombre de centres transfrontaliers d'information des consommateurs.