Vertaling van "entitlements allocated since " (Engels → Frans) :

However, taking into account the time that has elapsed since the payment entitlements were first allocated, the necessary correction would lead to disproportionate legal and administrative constraints for Member States.
Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des droits au paiement, les mesures nécessaires entraîneraient pour les États membres des contraintes juridiques et administratives disproportionnées.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.
Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

Misinterpretation and misapplication of Article 31 of Regulation No 1290/2005 and of the guidelines in Document VΙ/553O/1997, since (a) the criticisms which the Commission relies on in relation to the criteria for the allocation of the national reserve even if assumed to be correct did not lead to the payment of sums to persons not entitled and did not create the risk of loss for the EAGF and (b) the criticisms in question are not linked to the failure to apply a key control and therefore do not justify the imposition of a flat-rate correction of 10%.
Interprétation et application erronées de l’article 31 du règlement no 1290/2005 et des orientations du document VI/5530/1997 car, d’une part, à supposer qu’ils soient exacts, les griefs invoqués par la Commission en ce qui concerne les critères de répartition de la réserve nationale n’ont pas conduit à verser des montants à des non bénéficiaires et n’ont pas causé de risque de perte pour le Fonds; d’autre part, les griefs en question ne sont pas liés à l’absence de mise en œuvre d’un contrôle clef et ne justifient pas, par conséquent, l’imposition d’une correction forfaitaire de 10 %.

7. Reiterates that the EU’s relations with Latin America are underfunded, taking into account the strategic partnership between both regions and the conclusions of the Madrid Summit from May 2010, as well as the potential of Latin America as an emergent region and economic growth hub. This underfunding is specially aggravated by the deadlock of the allocation of funds from the ICI+ programme, since the legal basis for the participation of several Latin American countries entitled to benefit from ICI+ has not yet been adopted; calls therefore for a swift adoption of the ICI+ legislation in 2011;
7. réitère que les relations de l'Union avec l'Amérique latine sont sous-financées, compte tenu du partenariat stratégique entre ces deux régions et des conclusions du Sommet de Madrid de mai 2010 ainsi que du potentiel de l'Amérique latine comme région émergente et centre de croissance économique; ce sous-financement est particulièrement aggravé par le point mort auquel nous sommes arrivés dans l'attribution des fonds du programme ICI+, étant donné que la base juridique pour la participation de plusieurs pays d'Amérique latine à ICI+ n'a pas encore été adoptée; demande par conséquent que la législation ICI+ soit rapidement adoptée en 2011;

Since it is almost clear that this amount is not sufficient, the Greek authorities are entitled to submit a request for a redefinition of the programming priorities and of the corresponding financial allocations.
Comme il est relativement clair que ce montant n'est pas suffisant, les autorités grecques sont habilitées à présenter une demande de redéfinition des priorités de programmation et des dotations financières correspondantes.

We will also have to have new bases for allocating aids, since basing them on an average amount received over the last three years excludes those small farmers who grow products that are not eligible for aid, but which from the standpoint of multifunctionality should also be entitled to it, like the others.
Il faudra aussi prévoir de nouvelles bases d'attribution des aides, parce que le fait de les baser sur un montant moyen reçu au cours des trois dernières années revient à exclure les petits agriculteurs qui cultivent des productions qui ne reçoivent pas d'aide, mais qui auront aussi droit à les recevoir, dans l'optique de la multifonctionnalité, au même titre que les autres.

"The Spanish delegation considers that the allocation of redfish in Icelandic waters and of fishing opportunities in Latvian, Estonian and Lithuanian waters between the Member States in 2001 in no way prejudges the allocation for the years to come, since under new agreements between the Community and these countries new fishing opportunities will be involved in which all the Member States will be entitled to participate, in accordance with the judgment of the Court of Justice of 13 October 1992 in Case C-63/90 and others".
"La délégation espagnole estime que la répartition entre les États membres, pour l'année 2001, des quotas de captures de la sébaste dans les eaux de l'Islande et des possibilités de pêche dans les eaux de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie ne préjuge en rien de la répartition qui sera faite les années suivantes, étant donné qu'il s'agit de nouvelles possibilités de pêche résultant de nouveaux accords conclus entre la Communauté et ces pays, auxquelles tous les États membres peuvent prétendre, conformément à l'arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/90, entre autres".