Traduction de «authorities are entitled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

total authorized [ total entitlement ]
montant total des prestations autorisées

person entitled to exercise parental authority
détenteur de la puissance parentale | détenteur de la puissance paternelle

those entitled under the author
ayant droit de l'auteur

be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State
bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]
groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Recalls that under international maritime law, penal and disciplinary proceedings against a defendant should be instituted before the authorities of the flag state, which in this case is also the state of which the defendants are nationals; likewise recalls that no other national authorities are entitled to exercise jurisdiction or carry out investigative measures;
5. rappelle qu'en vertu du droit maritime international, toute poursuite pénale ou disciplinaire contre un prévenu doit être intentée devant les autorités soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, ce qui, dans le cas d'espèce, revient au même; rappelle également qu'aucune autre autorité nationale n'est compétente pour exercer sa juridiction ou mener une enquête;

Further clauses require ratifying States to provide access to remedies, including compensation, to all victims and to ensure that competent authorities are entitled not to prosecute them for unlawful activities which they have been compelled to commit.
En vertu d’autres dispositions du texte, les États qui le ratifient sont tenus d’assurer l’accès de toutes les victimes à des mécanismes de recours, dont l’indemnisation, et de prévoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de mener.

‘ (c) ’development consent' means the decision of the competent authority or authorities which entitles the developer to start the project; ‘
'c) «autorisation»: la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de commencer le projet; «

52. Welcomes the Commission's initiative to further clarify the conditions under which Member States' authorities are entitled to carry out border surveillance activities, to share operational information and to cooperate with each other and with Frontex; shares the idea that Frontex will play a major role in border control management and welcomes the agreement on the modification of its legal framework to enable it to be more effective in terms of its operational capacity on the external border;
52. se félicite de l'initiative de la Commission visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles les autorités des États membres sont habilitées à mener des activités de surveillance des frontières, à partager des informations opérationnelles et à coopérer les unes avec les autres et avec Frontex; partage l'idée selon laquelle Frontex a un rôle majeur à jouer dans la gestion du contrôle des frontières et se félicite de l'accord sur la modification de son cadre juridique, qui lui permet d'être plus efficace, notamment au regard de sa capacité opérationnelle aux frontières extérieures;

However, it is important that any powers of the Authority in this area are consistent with the obligations of professional secrecy as set out in EU law so that confidential information remains unavailable to those bodies and authorities not entitled to it.
Il est néanmoins essentiel que toutes les compétences dont jouit l'Autorité dans ce domaine soient conformes aux obligations de secret professionnel telles qu'elles sont prévues par la législation de l'Union afin que les organismes et autorités qui n'y sont pas habilités n'aient pas accès à des informations confidentielles.

authority is entitled to evaluate the compatibility of new proposals with the expenditure ceilings in place.
La fiche financière du programme implique une dépense restant dans la limite du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières. Conformément à la déclaration commune du 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire est habilitée à examiner la compatibilité des nouvelles propositions avec les plafonds de dépenses en vigueur.

It defines very, very clearly exactly what type of information the authorities are entitled to get.
On y définit vraiment très clairement et avec précision le genre d'information que les autorités sont autorisées à obtenir.

Essentially, this case concerns whether or not a public authority is entitled to reject tenders on the ground that they are not based on a specified technical standard.
En substance, il s'agit de savoir si un pouvoir public est en droit de rejeter des offres au motif qu'elles ne se fondent pas sur une norme technique donnée.

The firm used the One Stop Internet Shop to seek advice from the Business Contact Point in the Netherlands on whether the customs authorities were entitled to make such charges.
Grâce au guichet internet unique, elle a pu demander au point de contact des Pays-Bas si les autorités douanières étaient autorisées à lui imputer ces frais.

While the national authorities are entitled to regulate the activities of persons established on their own territory, this is not necessarily the case where services are offered across borders by persons established in and subject to supervision by other Member States.
Si ces derniers peuvent réglementer les activités des personnes établies sur leur propre territoire, il n'en est pas automatiquement de même lorsqu'il s'agit de services transfrontaliers offerts par des personnes établies et contrôlées dans d'autres Etats membres.