Traduction de «ensure that our electoral laws are applied equally across » (Anglais → Français) :

I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.
Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.

The Commission ensures that these rules are respected and that exemptions are applied equally across the EU.
La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE.

· Ensure that corruption laws apply equally to all on an equal basis
· veiller à ce que la législation relative à la corruption s'applique à tous sans distinction.

From that perspective, we encourage that at some point, once the processes are in place, I suppose, and once everybody knows where they're standing, somebody will take control or take the initiative to ensure that the national safety standards are applied equally across the jurisdictions and the shipper will get good information.
Cela dit, à un moment donné, une fois les processus bien en place, lorsque tout le monde sait à quoi s'en tenir, nous espérons que quelqu'un va prendre le contrôle ou l'initiative de s'assurer que les normes nationales de sécurité sont appliquées de façon uniforme dans toutes les régions et que l'expéditeur recevra une information exacte.

Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, the Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the establishment of a company between spouses, or between life partners when and in so far as recognised by national law, are not more restrictive than the conditions for the establishment of a company between other persons.
Sans préjudice des conditions spécifiques d’accès à certaines activités s’appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

I think it is appropriate to keep track of the administrative practices of Elections Canada and to ensure that they are in full conformity with the law and with the rule of law, the concept that underlies our entire legal system, which, as one of its foundation stones, has the principle that laws are applied impartially, that laws are applied to all parties, not just political parties, in whatever activity is going on in society, on an impartial basis and equally.
Je lui demanderai également de nous fournir un récapitulatif de mesures semblables prises par le passé. Je juge approprié de suivre les pratiques administratives d'Élections Canada et de veiller à ce que celles-ci soient conformes à la loi et aux principes de la primauté du droit, ce concept sur lequel repose tout notre système légal, qui en est l'une des pierres d'assise, et qui veut que les lois doivent être appliquées de façon impartiale à toutes les parties, pas uniquement aux partis politiques, dans tous les secteurs d'activité de notre société, et cela en toute égalité.

To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation, which has been established by case-law, to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement lors de l’attribution des marchés, il convient de prévoir l’obligation, qui a été consacrée par la jurisprudence, d’assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout candidat d’être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.

To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation - established by case-law - to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.

It is wishful thinking to believe that a suspect will co-operate with the police for the pleasure of repenting twice and having a file that resembles that of a criminal who has already been sentenced (1230) The bill also consolidates a number of sentencing principles which are, for the most part, laid down in our case law and applied by our courts across the country.
C'est rêver en couleur que de penser que les suspects vont collaborer avec la police pour le plaisir de faire pénitence deux fois et de traîner un dossier comparable à celui des criminels condamnés (1230) D'autre part, le projet codifie maintenant certains principes de détermination de leur sentence qui sont, pour la majeure partie, affirmés par notre jurisprudence et appliqués par nos tribunaux à travers tout le pays.

In describing the current situation that this bill addresses, I should point out that our sexual offence laws and, indeed, all of our laws apply equally to men and women in the sense that they are gender neutral.
En décrivant la situation actuelle que le projet de loi C-46 doit rectifier, je dois faire remarquer que nos lois traitant des infractions sexuelles et, en fait, toutes nos lois s'appliquent également aux hommes et aux femmes sans distinction.