Traduction de «corruption laws apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

Civil Law Convention on Corruption
Convention civile sur la corruption

Criminal Law Convention on Corruption
Convention pénale sur la corruption

Working Group on Civil Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les aspects du droit civil de la corruption | GMCC [Abbr.]

laws of physics relevant for paramedical practice | physical science applied to paramedical practices | physical science applied to paramedical practice | physical sciences applied to paramedical practice
sciences physiques appliquées aux pratiques paramédicales

language and law | legal linguistics | applied forensic linguistics | forensic linguistics
linguistique judiciaire | linguistique légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Ensure that corruption laws apply equally to all on an equal basis
· veiller à ce que la législation relative à la corruption s'applique à tous sans distinction.

· Ensure that corruption laws apply equally to all on an equal basis
· veiller à ce que la législation relative à la corruption s'applique à tous sans distinction;

The resolution with which the law has been applied to high-level corruption needs to be maintained and extended to small-scale corruption.
La détermination avec laquelle la loi a été appliquée à la corruption à haut niveau doit être maintenue et être étendue à la corruption à petite échelle.

The efficient conduct of a number of high-level corruption cases which have reached final stage in court will test the Romanian judiciary's ability to continue to affirm its independence and apply the rule of law.
L'efficacité démontrée dans le traitement d'un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ayant atteint le stade final dans les tribunaux sera un bon test de la capacité du système judiciaire roumain à continuer d'affirmer son indépendance et d'appliquer l'État de droit.

The efforts of law enforcement institutions in the fight against corruption need to be complemented by effective administrative action to identify transgressions of rules, to apply sanctions and to develop preventive measures.
Les efforts consentis par les institutions chargées de veiller au respect de la loi dans la lutte contre la corruption doivent être complétés par une action administrative efficace afin d'identifier les infractions aux règles, d’appliquer les sanctions et de mettre au point des mesures préventives.

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

Investors and significant levels of FDI will in the long-term be attracted to politically stable and reform oriented locations where the rule of law is applied, courts are perceived as fair, where corruption is successfully fought and the grey economy is being reduced.
À long terme, en effet, des environnements à la fois stables d'un point de vue politique et favorables aux réformes, et où l'État de droit est appliqué, les tribunaux considérés comme équitables, la corruption efficacement combattue et l'importance de l'économie souterraine réduite, ne peuvent qu'attirer les investisseurs et d'importants flux d'IDE.