Traduction de «ensure that lobbyists who breach » (Anglais → Français) :

We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.
Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.

Member States shall ensure that children who are suspects or accused persons in criminal proceedings and children who are requested persons have an effective remedy under national law in the event of a breach of their rights under this Directive.
Les États membres veillent à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans des procédures pénales et les enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits au titre de la présente directive.

The commissioner's process already ensures that lobbyists who are the subject of inquiries have full knowledge and full disclosure of all the allegations against them, and they're allowed to respond. They're given time to respond.
Le processus de la commissaire garantit déjà aux lobbyistes qui font l'objet d'enquête d'avoir accès à toute l'information relative aux allégations portées contre eux, et ils peuvent réagir à celles-ci.

The companies will invest the millions they have in lobbying and in the lobbyists who will put pressure on the ministers and who will manage to lower the industry's standards in general, rather than investing it to make practical improvements to the safety of their business and ensure that the health of Canadians is less threatened and that environmental risks are reduced.
Les compagnies vont investir les millions dont elles disposent dans le lobbying et les lobbyistes qui vont faire pression sur les ministres et qui vont réussir à faire réduire les normes pour le secteur en général, au lieu de l'investir pour améliorer la sécurité de leur entreprise concrètement et de s'assurer que la santé des citoyens est moins menacée et que les risques environnementaux sont moindres.

4. Member States shall ensure that where obligations apply to insurance or reinsurance distributors, in the event of a breach of any such obligation, administrative sanctions against, and other measures with regard to, the members of their management or supervisory body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for such breach, can be applied.
4. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où des obligations s’appliquent aux distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance, en cas d’infraction à ces obligations, des sanctions et d’autres mesures administratives puissent être appliquées aux membres de leur organe de direction ou de surveillance et à toute autre personne physique ou morale qui, en vertu du droit national, est responsable de l’infraction.

The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.
Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.

2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law’.
2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».

a web-based voluntary registration system for all lobbyists who wish to be consulted on EU initiatives ; A common code of conduct for all lobbyists, or at least common minimum requirements, which should be developed by the lobbying profession itself ; A system of monitoring and sanctions in case of incorrect registration and/or breach of the code of conduct; It would be necessary to create a new, inclusive external watchdog to monitor compliance.
un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE; un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même; un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.

2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law.
2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national.

The proposed changes are intended to strike a balance, ensuring that conditional sentencing remains a viable option for dealing with offenders for whom custody is not the best option, that those who breach sentence conditions face appropriate consequences, that the justice system does not lose jurisdiction, and that the rights and interests of offenders serving conditional sentences are protected.
Les changements proposés visent à établir un équilibre en assurant que la condamnation avec sursis demeure une option viable à l'égard des délinquants pour lesquels la détention n'est pas la meilleure option, que ceux qui violent les conditions de leur peine en assument les conséquences, que le système de justice ne perde aucune compétence et que les droits et les intérêts des délinquants condamnés avec sursis soient protégés.