Traduction de «ensure that any legislation would uphold » (Anglais → Français) :

Rest assured, we would definitely ensure that any legislation would uphold the principles of democracy and that Ontario would be allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Soyez assurés que nous ferions en sorte que toute mesure législative respecterait les principes démocratiques et que l'Ontario aurait sa juste part des sièges à la Chambre des communes.

That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

A Liberal government would ensure any legislation would uphold the principles of democracy and guarantee that Ontario was allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.

It ensures that enterprises can effectively uphold the rights granted in EU legislation and it provides a safeguard against the risk of unlawful action, and arbitrariness of authorities having supervisory powers.
Il garantit que les entreprises peuvent effectivement faire respecter les droits conférés par la législation de l’UE et il protège contre le risque d’actions illégales et contre l’arbitraire des autorités investies de pouvoirs de surveillance.

Clear criteria would be set out to ensure that provincial legislation would be at least equivalent to federal legislation (1230) We received letters from the provinces of Ontario, Alberta, Nova Scotia and P.E.I. that the amendments that the committee made on those sections were acceptable to them.
Les critères seraient énoncés clairement pour que la loi provinciale soit au moins l'équivalent de la loi fédérale (1230) Nous avons reçu des gouvernements de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard des lettres nous disant qu'ils trouvaient acceptables les amendements que le comité avait apportés à ces articles.

It would like to ensure that the legislative timetable in the Parliament and Council enables programmes to be negotiated before the beginning of the implementation period.
Elle souhaite veiller à ce que le calendrier législatif au Parlement et au Conseil permette la négociation des programmes avant le début de la période de mise en oeuvre.

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, in particular information regarding detected or projected operations which contravene or would contravene such legislation.
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles d'être contraires à cette législation.

1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, including information regarding operations detected or planned which are, appear or would be in contravention of such legislation.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.