Traduction de «would definitely ensure that any legislation would uphold » (Anglais → Français) :

My party and I would definitely vote for any legislation that outlaws the use of scab labour or forced back to work legislation.
Mon parti et moi-même voterions certainement en faveur de toute mesure législative visant à interdire le recours à des briseurs de grève ou à des lois de retour au travail.

13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;
13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;

Yes, essentially the “doing nothing” solution is one that would definitely work, because as I expressed, the concepts are there, the Constitution is clear, and the fact that privilege is of a constitutional nature is an overriding principle that, in the absence of any change to legislation, would be, I would argue, a process that ultimately a court would recognize.
En effet, la solution consistant à « ne rien faire » donnerait de bons résultats puisque, comme je l'ai dit, les concepts existent, la Constitution est claire et le fait que ce privilège est de nature constitutionnelle, un principe absolu faisant en sorte qu'en l'absence de toute modification à la loi le processus serait, à mon avis, reconnu par les tribunaux.

Rest assured, we would definitely ensure that any legislation would uphold the principles of democracy and that Ontario would be allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Soyez assurés que nous ferions en sorte que toute mesure législative respecterait les principes démocratiques et que l'Ontario aurait sa juste part des sièges à la Chambre des communes.

I met with her not too long ago and she was very adamant that she wanted to continue to be involved and that she would help in any way she could to ensure that any legislation that comes forward on matrimonial real property will be appropriate legislation that is fairly reflective of the aboriginal rights to self-determination and self-government.
Je l'ai vue il n'y a pas si longtemps et elle est déterminée à continuer à s'y intéresser et à contribuer de n'importe quelle façon à faire en sorte que tout projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux soit approprié et reflète adéquatement les droits des Autochtones à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.

Although at the last moment in plenary some Members tabled amendments that they thought would have ensured that the legislation was founded on stronger scientific evidence, at the same time allowing the possibility of derogations for individual Member States, it was clear to the majority that it would be audacious to start disregarding the outcome of negotiations between Parliament and the Council, even if the amendments were valid.
Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.

A Liberal government would ensure any legislation would uphold the principles of democracy and guarantee that Ontario was allocated its rightful share of seats in the House of Commons.
Un gouvernement libéral ferait en sorte que toute mesure législative respecte les principes démocratiques et que l'Ontario ait sa juste part de sièges à la Chambre des communes.

If everyone copied what we are doing, we would certainly make less money out of this, but we would definitely achieve our environmental objectives and that is the essence of this piece of legislation.
Si tout le monde suivait notre exemple, nos bénéfices seraient sans aucun doute inférieurs, mais nous atteindrions assurément nos objectifs environnementaux et c’est l’essence même de cette législation.

This is a fundamental question: ensuring higher standards for the impartiality of the assessments would give the EU’s legislative proposals greater credibility, and would simplify the process for their adoption.
C’est une question fondamentale: garantir des normes plus élevées d’impartialité des analyses conférerait aux propositions législatives de l’UE une plus grande crédibilité, et simplifierait le processus de leur adoption.

The rapporteur would like to recall that during the second reading of the legislative procedure leading towards the adoption of regulation 1160/05 he had withdrawn his amendment which would have ensured the entering of this data.
Le rapporteur rappelle que, au cours de la procédure législative d'adoption du règlement 1160/05, il avait retiré en deuxième lecture un amendement qui aurait garanti l'enregistrement de ces données.