Traduction de «contravene would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

violator [ lawbreaker | offender | contravener | contravenor | contravenant | non-complier | non-complying person ]
transgresseur [ transgresseur de la loi | contrevenant | violateur | délinquant | auteur d'une infraction | infracteur ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

be in breach of a statute [ contravene an act ]
enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

contravener
contrevenant | contrevenante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is its view of the matter? Would not the unilateral introduction of such a system contravene the rules on the free movement of persons and goods, and would it not entail discrimination among EU citizens, as the introduction of the vignette would be accompanied by a reduction in road tax in Belgium?
Cette instauration unilatérale ne constitue-t-elle pas une infraction à la libre circulation des personnes et des biens et n’entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement entre citoyens de l’UE, étant donné qu’elle s’accompagnerait d’une réduction de la taxe de circulation en Belgique?

Ex-post adjustments contravene criterion (10), which envisages that a Member State has to decide up-front, before the trading period starts, about the quantity of allowances allocated to each installation’s operator (Article 11 of the Directive would also be contravened, but this is not the legal basis for the rejection.) This initial allocation decision may not be re-visited.
Les ajustements ex post sont contraires au critère 10 qui établit qu’un État membre doit arrêter, avant même le début de la période d’échange, la quantité de quotas alloués à chaque exploitant d’installation (L’article 11 de la directive serait également enfreint, mais il ne constitue pas la base juridique du refus.) Cette décision initiale d’allocation ne peut pas être révisée.

If Mrs Chen were to exercise a right of establishment in the United Kingdom in the name and on behalf of her daughter, but were then herself denied the right to reside in that State, that outcome would be manifestly contrary to the interests of her daughter and would contravene the principle of respect for family unity: in such a case, the young child would automatically be abandoned.
Si M Chen exerçait au nom et pour le compte de sa fille le droit de s'établir sur le territoire britannique, et se voyait ensuite refuser le droit de séjour dans le même État, cela serait manifestement contraire à l'intérêt de sa fille et en contradiction avec le principe du respect de l'unité familiale : dans cette éventualité, la fillette serait automatiquement abandonnée.

I should like to ask Mr Lamy if he would comment on the issue of marks of origin, and confirm that the proposals being considered by Commissioner Byrne to require ceramic articles coming into contact with food to bear traceability marks showing the factory that they are made in – to trace any problems with toxic materials that may be in the articles concerned – would not in any way contravene existing WTO obligations.
Je voudrais demander à M. Lamy s’il pourrait s’exprimer sur la question des labels d’origine et confirmer que les propositions envisagées par le commissaire Byrne en vue d’exiger que les articles en céramique entrant en contact avec des denrées alimentaires portent des marques de traçabilité prouvant que l’usine dans laquelle ils ont été fabriqués - afin de repérer tout problème avec des matériaux toxiques que pourraient contenir de tels articles - ne contrevient en aucune manière aux obligations de l’OMC existantes.

I would like to remind you of the terms of the resolution we adopted on 30 January this year. Parliament reaffirmed its commitment to peace and the rule of international law. We voiced our full support for the work of Dr Hans Blix and Mr ElBaradei. We expressed the opinion that the violations of resolution 1441 thus far identified by the inspectors did not justify military action. We voiced our opposition to any unilateral military action. We expressed our view that any pre-emptive attack would contravene both international law and the Charter of the United Nations. We stated that such action would result in an even greater crisis involving other countries in the region.
Je rappelle les termes de notre résolution, adoptée dès le 30 janvier dernier, dans laquelle le Parlement européen réaffirmait son engagement à l'égard de la paix et du droit international ; soutenait pleinement les travaux de MM. Hans Blix et El Baradei ; estimait que les violations de la résolution 1441 actuellement relevées par les inspecteurs ne justifiaient pas le lancement d'une action militaire ; et, enfin, exprimait son opposition à toute action militaire unilatérale et estimait qu'une frappe préventive contreviendrait au droit international ainsi qu'à la Charte des Nations unies et qu'elle engendrerait une crise plus grave qui impliquerait d'autres pays de la région.

Where an order issued under new section 11.1 is about to be contravened or is likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada or any interested person, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, ou toute personne intéressée, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).

Where an order issued under new section 11.1 was about to be contravened or was likely to be contravened, new section 11.2 empowers the court, on the application of the Attorney General of Canada, to issue an injunction against the relevant party or parties, enjoining them from doing any act or thing that would contravene the order until the responsible authority had decided whether the project should go ahead (new s. 11.2(1)).
Si, sur demande présentée par le procureur général du Canada, le tribunal conclut à l’inobservation réelle ou appréhendée d’un arrêté pris en application de l’article 11.1, le nouvel article 11.2 l’autorise à interdire aux parties visées, par injonction, d’accomplir tout acte qui contreviendrait à l’arrêté jusqu’à ce que l’autorité responsable ait décidé si le projet doit être réalisé (nouveau par. 11.2(1)).

Such approvals would, in fact, contravene the precautionary principle to which the new directive makes explicit reference and they would put the environment and consumers' health at risk.
En fait, de telles approbations iraient à l'encontre du principe de précaution à laquelle la nouvelle directive fait explicitement référence et menaceraient l'environnement et la santé des consommateurs.

My understanding, when it comes to scrutiny of regulations, is that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations is limited to disallowing regulations that would arise and would directly contravene the intent of the act.
En ce qui concerne l'examen des règlements, je crois comprendre que le comité mixte permanent d'examen de la réglementation ne peut rejeter que les règlements découlant de la loi qui contreviennent directement à l'esprit de celle-ci.