The agreement provided for two things: first, the creation of the Qalipu Mi’kmaq First Nation, a band without a land base whose members could obtain Indian status under the Indian Act; second, eligibility criteria that would be applied by an arm's-length enrolment committee led by an independent chair.
L'accord prévoyait deux choses: premièrement, la création de la Première Nation Mi'kmaq qalipu, une bande sans assise territoriale dont les membres peuvent obtenir le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens; deuxièmement, des critères d'admissibilité à appliquer par un comité d'inscription sans lien de dépendance dirigé par un président lui aussi indépendant.
