Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «enquiry is addressed shall respond within seven » (Anglais → Français) :

The Participant to which an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide as much information as possible.

Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible.


The Participant to which such an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide reciprocal information to the fullest extent possible.

Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles.


(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days after receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.

(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.


(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days of receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.

(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.


(2) A respondent who requires particulars shall serve a demand on the appellant or applicant and file a copy with the Registry specifying the grounds stated in the notice in respect of which particulars are required, and requesting that, within seven days after the demand is received,

(2) L’intimé peut, s’il a besoin de détails, signifier à l’appelant ou au requérant une sommation dont copie est déposée au greffe, dans laquelle il précise les moyens énoncés dans l’avis dont il veut obtenir les détails et exige que, dans les sept jours suivant la réception de la sommation :


(3) A company that receives an objection under subsection (2) shall file with the Board a reply to the objection, or a statement that it does not wish to respond to the objection, within seven days after the date that the objection is served on the company by the owner of the lands.

(3) Dans les sept jours suivant la date à laquelle le propriétaire des terrains lui a signifié ses observations, la compagnie dépose auprès de l’Office une réponse aux observations ou une déclaration portant qu’elle ne souhaite pas y répondre.


(2) The respondent’s factum shall be delivered to the court office for the place where the application is to be heard within seven days after service of the applicant’s factum, and not later than three days before the date on which the application is scheduled to be heard.

(2) Le mémoire de l’intimé est remis au greffe du lieu où la demande sera entendue dans les sept jours suivant la signification du mémoire du requérant mais au moins trois jours avant la date d’audition de la demande.


1. For the purpose of exchange of information relating to the offences referred to in Articles 3 to 8, and in accordance with data protection rules, Member States shall make use of the existing network of operational points of contact available 24 hours a day and seven days a week. Member States shall also ensure that they have procedures in place so that they can respond within ...[+++]maximum of eight hours to urgent requests.

1. Aux fins de l'échange d'informations relatives aux infractions visées aux articles 3 à 8, et conformément aux règles régissant la protection des données, les États membres recourent au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les États membres veillent également à mettre en place des procédures pour pouvoir répondre à des demandes urgences dans un délai maximal de huit heures.


9. In the case of both requests and enquiries, the committee shall submit to Parliament a draft position addressed to the appropriate authority of the Member State in question which states whether the circumstances described therein constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects o ...[+++]

9. Dans le cas d'une demande de protection ou d'une interrogation, la commission soumet au Parlement un projet de position, adressé à l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans lequel elle précise si les circonstances décrites constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés en direction ou en provenance du lieu de session du Parlement, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore, si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit nation ...[+++]


1. 1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority or, when the latter cannot act on its own, the administrative department to which the request has been addressed by this authority, shall proceed, within its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries ...[+++]

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.


w