Traduction de «energy board where you would have an actual regulatory decision-making » (Anglais → Français) :

The second possibility is the notion of an independent regulatory commission, something comparable to the CRTC or the National Energy Board, where you would have an actual regulatory decision-making body that sits as a quasi-judicial body, where there are appointments with fixed terms and they make the decisions on whether or not to approve certain activities.
La deuxième possibilité est une commission de réglementation indépendante, comparable au CRTC ou à l'Office national de l'énergie, c'est-à-dire un organisme décisionnel en matière de réglementation, un organisme quasi-judiciaire dont les dirigeants sont nommés pour des périodes déterminées et qui sont chargés de prendre des décisions, d'approuver ou de rejeter certaines activités.

If you go back and change the National Energy Board Act to make it a more proactive body instead of just a regulatory body that licenses pipelines and licenses international sale of electricity of energy, if you say, " Look, we want to broaden your mandate to promote cooperation in Canada, energy efficiency and a national transmission system,'' then I think that would be a great thing to have come out of this Senate committee.
Si vous retournez à Ottawa et que vous changez la Loi sur l'Office national de l'énergie pour faire de l'ONE un organisme plus proactif plutôt qu'un organisme de réglementation qui délivre des permis pour l'installation de pipelines et pour la vente internationale de l'électricité ou de l'énergie; si vous dites : « Nous voulons élargir votre mandat pour promouvoir la collaboration au Canada, l'efficacité énergétique et la création d'un système de transmission national », je pense que ce serait un grand accomplissement pour le comité sénatorial.

If a labour board actually gives automatic certification in a place where they assume, had the employer had not participated, not engaged in unfair labour practices, there would have been support for the union—and that's a judgment call—then we have to think about why the board would make that decision.
Si un conseil des relations de travail accorde une accréditation automatique pour un lieu de travail où il suppose que, si l'employeur n'était pas intervenu, s'il ne s'était pas adonné à des pratiques déloyales de travail, il y aurait eu un appui en faveur du syndicat—et c'est une question de jugement—alors il nous faut nous demander pourquoi le conseil rendrait une telle décision.

They are consistent with many of the points you made and go beyond compensation tied to longer-term performance, compensation that vests over time, so you can find out whether that longer-term performance actually happens; an ability to claw back compensation if it proves to be ephemeral; corporate governance reforms that allow shareholders, through the boards, to have a say on pay; and disclosure principles that would allow people to make informed decisions about those.
Ils correspondent à bien des égards aux remarques que vous avez formulées et vont au-delà de la rémunération reliée à la performance à long terme, à la rémunération acquise dans le futur, de façon à s'assurer qu'il y a bien eu une performance à long terme; il y a la possibilité de reprendre la rémunération si la performance s'est avérée éphémère, des réformes de gouvernance qui permettent aux actionnaires, par le truchement des conseils d'administration, et des principes de divulgation permettant aux gens de prendre des décisions éclairées à ce sujet.

20. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with "technical measures" that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;
20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. Is also concerned to ensure political and democratic accountability where other regulatory bodies such as the International Accounting Standards Board, the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), or the Financial Action Task Force (FATF) deal with ‘technical measures’ that may have an impact beyond the technical level and touch on major policy principles that should be decided at the political level; proposes a continuous inter-institutional dialogue with the relevant existing bodies in the form of a working group, for establishing procedures for the decision-making process at European level in cases where the EU will be bound to such external measures; believes that, whatever the procedure selected, it must include the European Parliament and the Council, which must be allowed to reject standards contrary to the European interest;
21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepening of the dialogue;
2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États‑Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au nvieau de la prise de décision, avant que de telles mesures législatives soient adoptées; appelle à un approfondissement du dialogue;

One of our recommendations — and I think you have examined this previously — is that where an owner of a proposed work in a navigable water would like to opt into the regulatory scheme to achieve protection under it and not have to worry about common law actions, we recommend that criteria be set for when the minister is making decisions on who can opt in and who cannot opt in so that we can look back and see how those decisions were made, and that written reasons be given for them.
Parmi nos recommandations — et je crois que vous avez examiné la question auparavant —, c'est que lorsqu'un propriétaire d'un ouvrage dans un cours d'eau navigable souhaite adhérer au régime réglementaire afin d'être couvert par les protections qui y sont prévues et de ne pas avoir à se soucier de poursuites judiciaires, nous recommandons l'établissement de critères pour les situations où le ministre doit prendre une décision quant à savoir qui est autorisé à adhérer ou non, de façon à permettre un suivi et un examen de la façon dont les décisions sont prises, et pour que les motifs de ces décisions soient consignés par écrit.