Vertaling van "end questions into senator " (Engels → Frans) :

The Duffy Deloitte audit stopped as soon as the senator repaid his improper expenses, but RCMP documents show that this was part of a larger plan to end questions into Senator Duffy's residency.
Deloitte a mis fin à sa vérification sur le sénateur Duffy dès que ce dernier a remboursé ses dépenses inappropriées, mais les documents de la GRC montrent que cela faisait partie d'un plan plus vaste afin que cessent les questions sur la résidence principale du sénateur Duffy.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

The first is in response to the question of Senator Forrestall, raised on March 20, 2001, regarding the Solicitor General, allocation of dedicated radio band for police forces; the second is in response to a question raised by Senator Comeau on March 22, 2001, regarding Fisheries and Oceans, East Coast, proposal to split fishing zones into native and non-native areas; and the third is in response to a question raised by Senator Andreychuk on March 22, 2001, regarding Zimbabwe.
La première concerne la question que le sénateur Forrestall a posée le 20 mars 2001 au sujet du solliciteur général et de l'attribution d'une bande radio exclusive aux forces policières; la deuxième vise une question que le sénateur Comeau a posée le 22 mars 2001 concernant les pêches et les océans, la côte est et la proposition visant à partager les zones de pêche en des secteurs autochtones et non autochtones; enfin, la troisième fait suite à une question que le sénateur Andreychuk a posée le 22 mars 2001 au sujet du Zimbabwe.

It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.
Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.

Commission of Inquiry into Treatment of Protesters at APEC Conference by RCMP-Possibility of Public Inquiry-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): My final supplementary question, honourable senators, is this: Considering that the public has now lost confidence in the ability of the RCMP Public Complaints Commission to do its job, will the Leader of the Government tell the Senate whether his government will now launch an inquiry under the Inquiries Act into the alleged human rights violations that occurred at the APEC conference?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Ma dernière question complémentaire, honorables sénateurs, est la suivante: étant donné que le public a maintenant perdu confiance dans la capacité de la Commission des plaintes du public contre la GRC de bien s'acquitter de son mandat, le leader du gouvernement dira-t-il au Sénat si, oui ou non, son gouvernement va entreprendre tout de suite une enquête prévue par la Loi sur les enquêtes dans les cas de violation des droits de la personne qui se seraient produits lors de la conférence de l'APEC?

(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins and ends within the same wine-growing zone and, where the product in question is intended for processing into quality wine psr, within the specified region concerned, including an immediately adjacent area;
f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée concernée, y compris une aire immédiate avoisinante;

My question to Senator Rompkey is: Why does he not want to get into an examination of what allowed the cover-up to take place, according to the Létourneau commission, into the " highest reaches" of the Department of National Defence and the Canadian Forces, events that have nothing to do with the tragic events in Somalia four years ago?
Pourquoi le sénateur Rompkey se refuse-t-il à examiner ce qui a permis cette opération de camouflage dans «les plus hautes sphères» du ministère de la Défense nationale, pour reprendre les termes de la commission Létourneau, opération qui n'a rien à voir avec les événements tragiques survenus en Somalie il y a quatre ans?

I have to question the sanity that would go into announcing supposedly never ending research into this issue and having it headquartered in Prince Edward Island, in the minister's riding.
Force est de me demander quel bon sens a prévalu dans l'annonce de ce prétendu établissement de recherche interminable sur cette question et de l'établissement de son siège social dans l'Île-du-Prince-Édouard, dans la circonscription du ministre.