Traduction de «end cartel proceedings against » (Anglais → Français) :

The Commission had also opened proceedings against Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan in March 2013 for suspected participation in a euro interest rate derivatives cartel.
Une procédure avait également été ouverte, en mars 2013, à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JP Morgan, soupçonnés de participation à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros.

1. Where the period of time allowed for initiating proceedings against a measure adopted by an institution runs from the publication of that measure, that period shall be calculated, for the purposes of Article 80(1)(a), from the end of the 14th day after publication thereof in the Official Journal of the European Union.
Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l'article 80, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne.

Appeal brought against the judgment delivered by the General Court (Eighth Chamber) on 24 March 2011 in Case T-385/06 Aalberts Industries NV and Others v European Commission by which the Court annulled, in part, Commission Decision C(2006) 4180 final of 20 September 2006 relating to a proceeding under Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/F-1/38.121 — Fittings) in respect of a cartel involving price-fixing and agreement on discounts and rebates, the creation of mechanisms for coordinating price increases, allocation of customers and exchange of commercial information in the European market for copper and copper alloy fittings, and also, in the alternative, a reduction in the fine imposed on the applicants
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06) par lequel le tribunal a partiellement annulé la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP7F 1/38.121 — Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes

The European Commission has decided to end cartel proceedings against German bank Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) and Belgian bank Bank J.Van Breda CO regarding charges for the exchange of euro-zone bank notes.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque allemande Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) et la banque belge J.Van Breda concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.

Commission ends cartel proceedings against WestLB and Bank J.Van Breda Co after they changed their tariffs for exchanging euro-zone currencies
La Commission clôt une procédure d'infraction contre la WestLB et la banque J.Van Breda après que celles-ci ont modifié leurs tarifs pour la conversion des monnaies de la zone euro

This decision to end cartel proceedings against WestLB has no impact on the ongoing examination under the EC state aid rules of the system of state guarantees for public banks ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung") in Germany.
Cette décision de mettre fin à la procédure d'infraction engagée contre la Westdeutsche Landesbank n'a aucune incidence sur l'examen en cours, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, portant sur le système des garanties d'État en faveur des banques publiques ("Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung") en Allemagne.

Commission ends cartel proceedings against Dutch bank SNS after it changed its tariffs for exchanging euro-zone currencies
La Commission clôt une procédure d'infraction engagée contre la banque néerlandaise SNS après que celle-ci a modifié ses tarifs pour la conversion des monnaies de la zone euro

The European Commission has decided to end cartel proceedings against Dutch bank SNS, belonging to banking/insurance group SNS Reaal, regarding conversion charges for euro-zone currency notes.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque néerlandaise SNS, qui appartient au groupe de bancassurance SNS Reaal, concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.

(97) Shortly after the Neubrandenburg events, the then owner of Powerpipe brought the matter to the personal attention of a member of ABB's board of directors - who was unconnected with and presumably unaware of the cartel - and sought his intervention to end the campaign against Powerpipe (Appendix 8) There followed an internal investigation by ABB's general counsel, and a meeting between him and Powerpipe's lawyers.
(97) Peu après les événements de Neubrandenburg, le propriétaire de Powerpipe de l'époque a porté cette affaire à l'attention personnelle d'un membre du conseil d'administration d'ABB - qui n'avait pas de liens avec l'entente et n'avait probablement pas connaissance de son existence - et lui a demandé d'intervenir pour mettre fin à la campagne contre Powerpipe (annexe 8). Une enquête interne a de ce fait été menée par le conseiller juridique d'ABB et une rencontre organisée entre elle-même et les avocats de Powerpipe.

Where the time-limit allowed for initiating proceedings against a measure adopted by an institution runs from the publication of that measure, that time-limit shall be calculated, for the purposes of Article 49(1)(a), from the end of the 14th day after publication of the measure in the Official Journal of the European Union.
Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l’article 49, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne.