Vertaling van "commission ends cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

front end fee | front-end commission | front-end fee
commission initiale | commission versée à la signature

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Cartel Commission
Commission des cartels

Open-ended Working Group of the Commission on Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's new tool gives an opportunity also to individuals who have knowledge of the existence or functioning of a cartel or other types of antitrust violations to help end such practices.
Le nouvel outil de la Commission donne aussi la possibilité aux particuliers ayant connaissance de l'existence ou du fonctionnement d'une entente ou d'autres types de violations des règles de concurrence de contribuer à la cessation de telles pratiques.

In setting the fines, the Commission took into account the sales of the participating entities in the markets concerned in the last year prior to the end of the cartel, the fact that price coordination arrangements are amongst the most harmful restrictions of competition, the duration of the cartel and an additional amount to deter undertakings from entering into price coordination practices.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.

Commission ends cartel proceedings against WestLB and Bank J.Van Breda Co after they changed their tariffs for exchanging euro-zone currencies
La Commission clôt une procédure d'infraction contre la WestLB et la banque J.Van Breda après que celles-ci ont modifié leurs tarifs pour la conversion des monnaies de la zone euro

Commission ends cartel proceedings against Dutch bank SNS after it changed its tariffs for exchanging euro-zone currencies
La Commission clôt une procédure d'infraction engagée contre la banque néerlandaise SNS après que celle-ci a modifié ses tarifs pour la conversion des monnaies de la zone euro

Therefore, the Commission considers that it is in the Community interest to reward undertakings involved in this type of illegal practices which are willing to put an end to their participation and co-operate in the Commission's investigation, independently of the rest of the undertakings involved in the cartel.
Aussi la Commission considère-t-elle qu'il est de l'intérêt de la Communauté de récompenser les entreprises participant à ce type d'ententes illégales qui souhaitent mettre fin à leur participation et coopérer à l'enquête de la Commission, indépendamment des autres entreprises impliquées dans l'entente.

The undertaking ended its involvement in the alleged cartel immediately following its application, except for what would, in the Commission's view, be reasonably necessary to preserve the integrity of the inspections;
l'entreprise doit avoir mis fin à sa participation à l'entente présumée sans délai après le dépôt de sa demande, sauf pour ce qui est, de l'avis de la Commission, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité des inspections;

The European Commission has decided to end cartel proceedings against German bank Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) and Belgian bank Bank J.Van Breda CO regarding charges for the exchange of euro-zone bank notes.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque allemande Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) et la banque belge J.Van Breda concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.

The European Commission has decided to end cartel proceedings regarding conversion charges for euro-zone currency notes, against Dutch banks ABN AMRO, Fortis Bank Nederland, GWK, ING Bank and Postbank, as well as Belgian banks ABN AMRO Belgium, BBL (Banque Bruxelles Lambert) and Caisse Privée Banque, the latter two belonging to ING Group.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure antitrust concernant les commissions de change pour les monnaies de la zone euro qu'elle avait engagée à l'encontre des banques néerlandaises ABN AMRO, Fortis Bank Nederland, GWK, ING Bank et Postbank, ainsi que des banques belges ABN AMRO Belgium, BBL (Banque Bruxelles Lambert) et Caisse Privée Banque, ces deux dernières appartenant au groupe ING.

The European Commission has decided to end cartel proceedings against Dutch bank SNS, belonging to banking/insurance group SNS Reaal, regarding conversion charges for euro-zone currency notes.
La Commission européenne a décidé de clore la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la banque néerlandaise SNS, qui appartient au groupe de bancassurance SNS Reaal, concernant les commissions de conversion pour les monnaies de la zone euro.

(76) Contact group meetings for Germany, as well as other cartel meetings, continued long after the Commission carried out its investigations at the end of June 1995.
(76) Les réunions du groupe de contact pour l'Allemagne, ainsi que d'autres réunions de l'entente, se sont poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, fin juin 1995.