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Vertaling van "enact those guidelines " (Engels → Frans) :

Again, Madam Chair, the reason for this amendment is that it's our responsibility to set guidelines, and it's up to the board to enact those guidelines and run their own affairs after things leave our hands.

Encore une fois, madame la présidente, il nous incombe d'établir des lignes directrices tandis qu'il revient au conseil de les appliquer et de prendre ses propres décisions une fois que nous en aurons terminé.


That's why I issued those guidelines saying that if this Parliament should enact it, in the way the director will administer that power and exercise it, he will only apply to a court in the case where there is a conspiracy to fix prices or share markets.

C'est la raison pour laquelle j'ai émis ces directives pour bien préciser que si le Parlement venait à adopter cette loi, le directeur n'aura recours à ce pouvoir qu'en en faisant la demande à un tribunal, et ce lorsqu'il y a complot visant à fixer des prix ou à partager un marché.


If the political will is to forge ahead with this bill, then at least write into it clear and enforceable criteria and guidelines, to instruct and inform those who must enact it.

Si la volonté politique est d'aller de l'avant avec ce projet de loi, alors il faudrait tout au moins y inclure des critères et des lignes directrices qui soient clairs et exécutoires, afin d'instruire et d'informer ceux qui doivent appliquer la loi.


Guideline 8 in particular states that to support young people and in particular those not in employment, education or training (NEET), Member States, in cooperation with the social partners, should enact schemes to help those people find initial employment, job experience, or further education and training opportunities, including apprenticeships, and should intervene rapidly when young people become unemployed.

Aux termes de la ligne directrice n° 8 notamment, pour soutenir les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation, les États membres et les partenaires sociaux devraient mettre en place des dispositifs pour les aider à trouver un premier emploi, à acquérir de l’expérience professionnelle, ou à suivre un programme d’enseignement ou de formation complémentaire, y compris d’apprentissage, et devraient intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.


There will be those who, in the course of this debate, will ask what we are actually after – after all, they will say, do we not have the Commission to issue communications and enact guidelines, and the Court of Justice to lay down the law?

Il y aura bien entendu ceux qui, pendant ce débat, demanderont ce que nous recherchons en réalité - après tout, diront-ils, n’est-ce pas à la Commission de publier des communications et de donner des lignes directrices et à la Cour de justice de fixer le droit?


welcomes the decision of the Conference of Presidents of 26 February 1999 to enact guidelines for the purposes of defining those information activities which are characteristic of election campaigning and are thus to be excluded from being financed by funds derived from the information campaign budget of the political groups;

se félicite de la décision de la Conférence des présidents, du 26 février 1999, de mettre en œuvre des directives en vue de définir les activités d'information qui sont caractéristiques des campagnes électorales et ne peuvent donc être financées par des fonds provenant des budgets d'information des groupes politiques;




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'enact those guidelines' ->

Date index: 2023-03-24
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