Traduction de «who must enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

employee who must be authorised
employé qui doit disposer d'un pouvoir

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

he who sows brambles must not go barefoot
qui sème épines, n'aille déchaux

he who hears must decide
celui qui entend l'affaire doit rendre la décision

he who decides must hear
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the political will is to forge ahead with this bill, then at least write into it clear and enforceable criteria and guidelines, to instruct and inform those who must enact it.
Si la volonté politique est d'aller de l'avant avec ce projet de loi, alors il faudrait tout au moins y inclure des critères et des lignes directrices qui soient clairs et exécutoires, afin d'instruire et d'informer ceux qui doivent appliquer la loi.

(a) must have the written approval of the Footnote local authority to hold the re-enactment or must be under the supervision of a person who has that approval; and
a) d’avoir l’approbation écrite de l’Note de bas de page autorité locale pour la tenue de la reconstitution ou d’être sous la supervision d’une personne qui a une telle approbation;

(2) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada other than at a port of entry before the day on which section 33 comes into force but whose claim is not referred to the Refugee Protection Division before that day must comply with the requirements of subsection 99(3.1) of the Act, as enacted by section 33. However, the person must provide the documents and information to the Refugee Protection Division rather than to an officer.
(2) La personne qui fait — au Canada, ailleurs qu’à un point d’entrée — une demande d’asile avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33 mais dont la demande n’est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date est tenue de se conformer aux exigences prévues au paragraphe 99(3.1) de la Loi, édicté par l’article 33; elle fournit toutefois les renseignements et documents à la Section de la protection des réfugiés plutôt qu’à l’agent.

The enactment also modifies the categories of offenders covered by the obligation to report so as to include offenders convicted outside Canada who must serve their sentence in Canada.
Le texte modifie également les catégories de délinquants visés par l’obligation de comparaître pour inclure le délinquant déclaré coupable à l’étranger qui doit purger sa peine au Canada.

3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;
3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;

Moreover, because the aid was enacted without prior Commission approval, removing this advantage must be done with retroactive effect - and the past tax break must be recovered from the agents who should have paid the tax.
De plus, l'aide ayant été mise à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission, ledit avantage doit être supprimé avec effet rétroactif, et les allègements fiscaux déjà accordés doivent être récupérés auprès des agents économiques qui auraient dû payer l'impôt.

Eurocontrol is a board of civil servants whose technical expertise and function of providing services in specific sectors we acknowledge, but it is the European Union, the Commission, that must exercise a regulatory function, and be monitored in doing so by us, as it is we who are responsible for regulations enacted by the State.
Eurocontrol est un organe réunissant des fonctionnaires. Nous reconnaissons l'expertise technique d'Eurocontrol, sa fonction de prestataire de services dans des secteurs précis, mais la fonction régulatrice doit incomber à l'Union européenne, à la Commission, sous notre contrôle, car nous sommes responsables des réglementations publiques.