Traduction de «eminent and impartial former jurists » (Anglais → Français) :

In fact, I can inform the committee today that to help clarify the constitutional issues that you were dealing with specifically as it relates to the DNA legislation, we have asked three eminent and impartial former jurists, retired members of the Courts of Appeal of Quebec, Ontario and British Columbia, to give us their views.
En fait, je peux vous signaler que, pour clarifier les questions constitutionnelles que vous avez étudiées au sujet du projet de loi sur les empreintes génétiques, nous avons demandé l'avis impartial de trois éminents juristes des Cours d'appel du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, aujourd'hui à la retraite.

I have every confidence in the legal advice provided by the Department of Justice, such confidence that I am quite happy to seek the impartial opinion of three eminent retired jurists.
Je suis tout à fait convaincue de la qualité des conseils juridiques fournis par le ministère de la Justice, au point que j'ai voulu obtenir l'opinion impartiale de trois éminents juristes à la retraite.

We also appointed two eminent Canadians—former auditor general Denis Desautels and economist Kenneth Norrie—as independent members of the Deputy Minister Governance Committee in order to enhance the impartiality of the decision-making process.
Nous avons également nommé deux éminents Canadiens en tant que membres indépendants du Comité de gouvernance formé de sous-ministres, l'ancien vérificateur général Denis Desautels et l'économiste Kenneth Norrie, afin d'accroître l'impartialité du processus décisionnel.

It must be pointed out that some of the most eminent constitutional jurists of the charter era in Canada, former Supreme Court of Canada Chief Justices Brian Dickson and Antonio Lamer, and former Chief Justice of the Ontario Superior Court Patrick LeSage, have conducted independent reviews of the military justice system and have supported the importance and constitutionality of the summary trial system.
On se doit de souligner que certains des plus éminents juristes constitutionnels de l'époque de la Charte au Canada, à savoir les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson et Antonio Lamer, et l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Patrick LeSage, ont procédé à des examens indépendants du système de justice militaire et ont souligné l'importance et la constitutionnalité du système des procès sommaires.

17. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;
17. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

19. Considers that a UN-led independent commission, composed of eminent Iraqi and other international jurists, should be established to draw up proposals for a comprehensive programme to ensure justice in Iraq regarding past violations of human rights and fundamental freedoms as well as large-scale criminal acts; in that respect, underlines the need for the leaders of the previous regime to be brought to justice with the right to a fair and impartial trial in line with universal standards, including the abolition of death penalty;
19. estime qu'une commission indépendante placée sous l'égide des Nations unies, composée d'éminents juristes irakiens et autres juristes internationaux, devrait être mise en place afin d'élaborer des propositions pour un vaste programme assurant le règne de la justice en Irak pour ce qui est des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, perpétrées dans le passé, et des actes criminels commis à grande échelle; souligne à cet égard la nécessité de traduire en justice les dirigeants du régime précédent, le droit à un progrès équitable et impartial étant garanti conformément aux normes universelles, ce qui implique également l'abolition de la peine de mort;

Speaking as a former prime minister, an eminent constitutional lawyer and jurist, he described it as " the fateful Supreme Court decision on the patriation of the constitution" .
Parlant en tant qu'ancien premier ministre, ainsi qu'un éminent avocat et juriste spécialisé en droit constitutionnel, il a dit que c'était une décision décisive de la Cour suprême au sujet du rapatriement de la Constitution.