Vertaling van "they deliberately violated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; stresses the importance of improving the security of aid workers so that they can respond to attacks more effectively; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on the VP/HR to launch an initiative to install a European arms embargo against Saudi Arabia given the serious nature of these allegations and the fact that the continued selling of weapons meets Criteria Two, Four and Six of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008;
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin qu'ils puissent réagir plus efficacement aux attaques; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les dernières attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; invite la VP/HR à envisager la mise en place d'un embargo européen sur les armes à l'encontre de l'Arabie Saoudite compte tenu de la gravité des accusations qui pèsent sur celle-ci et du fait que la poursuite de la vente d'armes correspond au deuxième, au quatrième et au sixième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008;

6. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; stresses the importance of improving the security of aid workers so that they can respond to attacks more effectively; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel;
6. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile équivaut à un crime de guerre; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin qu'ils puissent réagir plus efficacement aux attaques; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les dernières attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires;

Surrogacy and embryo donation, whether altruistic or commercial, violate a child's fundamental human rights because they involve the deliberate conception of a child with the intention that he will be separated from the woman who gave birth to him in the case of surrogacy or from his genetic parents and siblings in the case of embryo donation.
La maternité de substitution et le don d'embryons, qu'ils soient altruistes ou commerciaux, violent les droits humains fondamentaux d'un enfant parce qu'ils impliquent la conception délibérée d'un enfant avec l'intention de le séparer de la femme qui lui a donné naissance, dans le cas de la maternité de substitution, ou de ses parents et de ses frères et soeurs génétiques, dans le cas d'un don d'embryons.

But they identified what are in fact war crimes and violations of humanitarian law: the deliberate attacking of civilian targets and attempts to terrorize the civilian population, and targets that had no military use and were bound to kill civilians.
Mais elle a tout de même décrit des choses qui sont en fait des crimes de guerre et des violations du droit humanitaire: l'attaque délibérée de cibles civiles et des tentatives pour terroriser la population civile et des cibles qui n'étaient pas militaires et qui allaient à coup sûr tuer des civils.

Indeed, while the Conservatives were campaigning vigorously on the need to clean up the government, it appears that they deliberately violated election laws in the hopes of convincing voters to place their trust in them.
En effet, alors que les conservateurs ont mené la dernière campagne en brandissant la nécessité de faire le ménage au sein du gouvernement, ils auraient sciemment contrevenu, selon toute vraisemblance, aux lois électorales dans l'espoir de convaincre les électrices et les électeurs de leur faire confiance.

8. Underlines that the definition of ‘political activity’ in the new law is deliberately vague and is not based on legal concepts, makes it impossible for NGOs and their members to understand whether they violate provisions of the law or not, and creates conditions for abusive, selective and politically motivated application of the law;
8. souligne que la définition donnée d'"activité politique" dans la nouvelle législation est délibérément vague et ne repose pas sur des concepts juridiques, ce qui rend impossible aux ONG et à leurs membres de déterminer s'ils violent ou non les dispositions de la loi et crée les conditions d'une application abusive, sélective et à motivation politique de la loi;

The rampant violations of civil, political, and human rights by police and security during the G-20 represents not a misstep by police in how they handle large protests, but a systematic targeting of social movements on the left, and a deliberate repression of those who criticize and oppose the policies of this government.
Les violations endémiques des droits civils, politiques et humains par les services de police et de sécurité au cours du G20 ne sont pas des écarts de conduite dans la gestion de grandes manifestations, mais le ciblage systématique des mouvements sociaux de gauche et une répression délibérée de ceux qui critiquent les politiques de ce gouvernement et s'y opposent.

C. whereas on 17 August 2005 President Lukashenko signed Decree 460 on the regulations for accepting foreign aid, which extends the list of objectives for which external aid cannot be accepted; whereas this prohibits acceptance and use of international aid for 'unconstitutional purposes', and for the purpose of overthrowing authorities, interfering in the internal affairs of Belarus, preparing elections or referendums, organising meetings, rallies, pickets or strikes, or preparing and distributing propaganda materials; whereas the aim of these measures is to prevent dialogue and contacts between the citizens of Belarus and democratic forces of other countries; and whereas they are being used with a view to further self-isolation of the country and in order to prevent a return to democratic principles, deliberately violating OSCE principles and commitments in respect of freedom of expression and free media,
C. considérant que, le 17 août 2005, le Président Lukashenko a signé le décret n°460 relatif à l'acceptation de l'aide extérieure, décret qui allonge la liste des objectifs ne pouvant bénéficier d'une aide extérieure, interdisant d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", pour renverser les autorités en place, s'immiscer dans les affaires intérieures de la Biélorussie, préparer des élections ou des référendums, organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou encore élaborer et distribuer du matériel de propagande, à l'effet d'empêcher le dialogue et les contacts entre les citoyens de Biélorussie et les forces démocratiques d'autres pays, ces mesures servant aussi à isoler encore davantage le pays et à empêcher le rétablissement des principes démocratiques, tout en enfreignant délibérément les principes de l'OSCE et les engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias,

In this regard, I would like to congratulate the rapporteur on his work, particularly on the compromise reached on excluding violations for personal and non-profit-making reasons, since they do not deserve to be treated in the same way as a deliberate infringement of an intellectual property right committed on a commercial scale, which I do believe should be punishable in the appropriate manner.
À cet égard, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, et spécialement pour le compromis atteint sur l’exclusion des infractions commises pour des motifs personnels et sans but lucratif, dès lors qu’elles ne méritent pas d’être soumises au même traitement qu’une atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle perpétrée à une échelle commerciale, dont je suis persuadée qu’elle doit être sanctionnée comme il se doit.

The offences under this act are " strict liability" offences. This means that the Crown only has to prove that an accused violated the act, not that they deliberately intended to do so.
Les contraventions à cette loi relèveraient de la «responsabilité objective», ce qui signifie que la Couronne n'aura qu'à prouver que l'accusé a violé la loi, et non qu'il avait l'intention délibérée de le faire.