Vertaling van "effective because it would disenfranchise voters " (Engels → Frans) :

The financing of a significant amount of additional public investment through the deficit could trigger tighter monetary conditions and/or reduce consumption because consumers would anticipate a tax increase at a later period, which could reduce the positive effect of public investment on growth in the long run
Le financement, par le déficit, d'un montant important d'investissements publics supplémentaires pourrait provoquer un resserrement des conditions monétaires et/ou réduire la consommation, les consommateurs s'attendant à une hausse ultérieure des impôts, ce qui pourrait atténuer l'effet positif de l'investissement public sur la croissance à long terme.

Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.
Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.

Senator Joyal: In other words, this bill does not address all the other aspects of a policy to fight crime that might be more effective because they would involve other factors — which the studies have mentioned — that are effective as a whole to reach the result that one would want, which is to reduce crime in society.
Le sénateur Joyal : En d'autres mots, le projet de loi à l'étude ne concerne pas tous les autres aspects d'une politique visant à contrer le crime qui pourraient être plus efficaces parce qu'ils engageraient d'autres facteurs — que les études ont mentionnés — qui sont efficaces dans l'ensemble pour atteindre le résultat désiré, soit de réduire la criminalité dans la société.

However, he did say that he did not believe that our Bill C-31, which deals with voter fraud, would in fact be effective because it would disenfranchise voters.
Quoi qu'il en soit, à son avis, le projet de loi C-31, que nous avons proposé et qui vise à contrer la possibilité de fraude électorale, ne serait pas efficace puisqu'il priverait des électeurs de leur droit de vote.

This would mean that many important sectors would be excluded from the scope of the instrument because of their non-economic nature or because of their limited effect on trade.
En conséquence, de nombreux secteurs importants seraient exclus de son champ d'application en raison de leur nature non économique ou de leur effet limité sur le commerce.

Therefore the Commission does not favour earmarking aid for certain services only, because it would make the comprehensive and effective support of a country's health strategy more difficult.
La Commission n'est, dès lors, pas favorable à l'affectation de l'aide à certains services uniquement, parce que cela affecterait l'exhaustivité et l'efficacité du soutien aux stratégies nationales en matière de santé.

That means, in particular, that authorisation schemes should be permissible only where an a posteriori inspection would not be effective because of the impossibility of ascertaining the defects of the services concerned a posteriori, due account being taken of the risks and dangers which could arise in the absence of a prior inspection.
Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori.

For example, you might look at an air pollution effect because it would move across a boundary, but under the transboundary clauses, you would not look at the local construction effects of the facility.
Par exemple, on pourrait considérer l'effet sur la pollution atmosphérique, car celle-ci enjamberait une frontière, mais sous le régime des dispositions transfrontalières, on ne s'intéresserait pas aux effets locaux de la construction de l'ouvrage.

A Reform income tax system, a party that has vision and some ideas for the future, would implement a uniform rate to replace current graduated rates and introduce simplicity, a one page return that is understood by all taxpayers; equality, where people feel that everyone is treated the same; visibility, no more need for tax loopholes and incentives; effectiveness, because it would draw people back from the underground economy (1710) The system would tax people in proportion to their income, family situation and ability to pay.
Le Parti réformiste, qui a une vision et des idées pour l'avenir, mettrait en place un taux d'imposition uniforme pour remplacer les taux progressifs en vigueur actuellement et donnerait au Canada un régime fiscal fondé sur la simplicité, puisque la déclaration d'impôts tiendrait sur une seule page et serait facile à comprendre pour tous les contribuables, sur l'égalité, puisque les gens auraient l'impression que tout le monde est traité de la même façon, sur la visibilité, puisqu'il n'y aurait plus d'échappatoires ni d'encouragements fiscaux, et sur l'efficacité, puisque le nouveau régime réduirait la participation à l'économie parallèle (1710) Les gens seraient imposés en fonction de leur revenu, de leur situation familiale et de leur capacité de payer.

It would be very effective because it would enable us to assure ourselves that, as the courts look at the interpretation of Bill C-6 and other pieces of legislation that come into place in the next two or three years, they will be able to interpret them in a way that is consistent with these fundamental principles.
Cela serait très efficace, car nous pourrons nous assurer que, au fur et à mesure que les tribunaux interprètent le projet de loi C-6 et les autres mesures qui entreront en vigueur dans les prochaines années, ces mêmes tribunaux pourront les interpréter de façon à respecter ces principes fondamentaux.