With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.