Vertaling van "earlier and will not be denied retroactive exemption " (Engels → Frans) :

Section 274 of the bill will finally resolve this problem retroactively such that a share reorganization or another tax- free event would not deny the availability of the exemption for short-term Canadian residents.
L'article 274 du projet de loi corrigera enfin ce problème rétroactivement de façon à ce que la réorganisation de placements ou d'autres changements libres d'impôt n'empêcheront pas l'application de l'exemption pour les personnes qui résident au Canada pendant une courte période.

The amendment under Bill C-51, under 13.1, is not an exemption that says that we invite you to do it, but it says that if you were forced to do it, that you will not be punished criminally or civilly for denying that you have provided protection or that you know the protectee.
La modification proposée à l'article 13.1 du projet de loi C-51 n'est pas une exemption qui vous y invite, mais elle dit que si vous êtes forcé de le faire, vous n'encourez aucune sanction si vous soutenez ne pas avoir fourni de protection ou ne pas connaître le bénéficiaire.

Mr. Saint-Denis: I alluded to this earlier: Clearly, if we are imprisoning and segregating violent offenders in the drug trade, that must have some kind of a beneficial effect to the community. These individuals will not be out committing their offences or threatening or endangering citizens.
M. Saint-Denis : J'en ai déjà brièvement parlé tout à l'heure : il est évident que l'emprisonnement et la mise à l'écart des délinquants dangereux du trafic de la drogue auront un effet bénéfique sur la collectivité, car ces gens-là ne pourront plus commettre des infractions et mettre en danger la vie des citoyens.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

In my opinion this definition is appropriate. It appropriately captures the typical payday loan scenario that I described earlier and provides the precision necessary to specify which loans will be captured by the exemption and which ones, where the policy considerations are different, will not be eligible.
À mon avis, cette définition est appropriée du fait qu'elle correspond au scénario typique du prêt sur salaire que j'ai décrit plus tôt et qu'elle est suffisamment précise pour déterminer quels prêts seront soustraits à l'application de la loi et quels autres, compte tenu de la politique en vigueur, ne le seront pas.

Once again today, in the debate on this bill, which will improve the situation on a number of counts, full retroactivity is still being denied, not to people who are 30, 35, 40 or 50 years old but to people who have contributed to our society throughout their whole lives, people who often are in very difficult personal situations.
Aujourd'hui encore, dans le débat sur ce projet de loi qui va quand même améliorer la situation concernant un certain nombre de points, on se refuse toujours à accorder la pleine rétroactivité à des gens qui n'ont pas 30, 35, 40 ou 50 ans, mais à des gens qui ont contribué à la société pendant toute leur vie, des gens qui, souvent, sont en situation très difficile sur le plan personnel.

1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.
1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.