Vertaling van "each transmitting body would " (Engels → Frans) :

develop a peer review mechanism, with the participation of national human rights bodies, similar to the OECD’s Development Assistance Committee (DAC): each Member State would be peer-reviewed once every three or four years, the main objectives being to help the country concerned understand in what ways it could improve its fundamental rights strategy and structures; and to identify and share good practice in human rights policy and strategy within the EU;
mettre au point, avec la participation des organismes nationaux chargés des droits de l'homme, un mécanisme d'évaluation par les pairs analogue à celui du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE: chaque État membre de l'Union serait évalué par ses pairs tous les trois à quatre ans, avec pour principaux objectifs d'aider chaque pays à comprendre comment il pourrait améliorer sa stratégie et ses structures en matière de droits fondamentaux et de recenser et de partager les bonnes pratiques qui ressortent des politiques et des stratégies relatives aux droits de l'homme au sein de l'Union;

(n) develop a peer review mechanism, with the participation of national human rights bodies, similar to the OECD’s Development Assistance Committee (DAC): each Member State would be peer-reviewed once every three or four years, the main objectives being to help the country concerned understand in what ways it could improve its fundamental rights strategy and structures; and to identify and share good practice in human rights policy and strategy within the EU;
(n) mettre au point, avec la participation des organismes nationaux chargés des droits de l'homme, un mécanisme d'évaluation par les pairs analogue à celui du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE: chaque État membre de l'Union serait évalué par ses pairs tous les trois à quatre ans, avec pour principaux objectifs d'aider chaque pays à comprendre comment il pourrait améliorer sa stratégie et ses structures en matière de droits fondamentaux et de recenser et de partager les bonnes pratiques qui ressortent des politiques et des stratégies relatives aux droits de l'homme au sein de l'Union;

The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body would give its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments; and differences in the regulation of the right of access by the data subject).
Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée).

The competent authority or delegated body of the Member State of origin shall immediately inform the competent authorities or delegated bodies of each concerned Member State of destination and transmit them each an initial report containing the information set out in Annex I, whenever it is notified of a serious adverse event or reaction that it suspects to be related to a donor whose organs were also sent to other Member States.
L’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine informe immédiatement les autorités compétentes ou les organismes délégués de chaque État membre de destination concerné et transmet à chacun d’eux un rapport initial contenant les informations indiquées à l’annexe I, toutes les fois qu’elle (il) est averti(e) d’un incident ou d’une réaction indésirable grave qu’elle (il) soupçonne d’être lié à un donneur dont des organes ont également été envoyés dans d’autres États membres.

To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.
Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.

2. As far as required under the agreement concerned, third countries shall collect the catch data transmitted by their vessels in accordance with paragraph 1 and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, the quantities for each stock, group of stocks or fishing category, caught in Community waters in the previous month by all vessels flying their flag.
2. Si l'accord concerné l'exige, les pays tiers collectent les données de captures communiquées par leurs navires conformément au paragraphe 1 et, avant le quinze de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les quantités capturées au cours du mois précédent dans les eaux communautaires par tous les navires battant leur pavillon.

I have received representations on the possibility of setting aside a specific day each year where television stations across Europe would not transmit programmes using violent death as entertainment. Would the Commission support such an initiative?
L’auteur de la question a été saisi de propositions visant à réserver chaque année une journée au cours de laquelle la violence serait absente des programmes de divertissement émis par les stations de télévision d’Europe. La Commission entend-elle soutenir une telle initiative?

One idea already expressed on several occasions by this committee is the idea to combine or link the existing tools of the institutions. To this end each institution could systematically transmit all content to the Publications Office which would be in charge of ensuring easy accessibility.
Une solution, déjà évoquée à plusieurs occasions par la Commission, consisterait à combiner ou à lier entre eux les outils existants des institutions. à cet effet, chacune de celles-ci pourrait systématiquement transmettre ses documents à l'Office des publications, lequel veillerait à ce qu'ils soient aisément accessibles.

Like the increasing number of centres that are being set up in order to conceal our differences, this one, in its five years of existence, has done nothing to justify the millions of euros that are pumped into it each year. If you compare the amount of money which it is allocated with that available to national bodies, one would expect to see in-depth studies leading, as stipulated in the definition of its aims in Article 2, to the provision of objective, reliable and comparable information concerning drugs and drug addiction.
Lorsque l'on compare les sommes qui lui sont allouées aux moyens dont disposent les organismes nationaux, on pourrait s'attendre à des études en profondeur permettant, comme le spécifie la définition de sa mission à l'article 2, de fournir des informations objectives, fiables et comparables dans le domaine des drogues et des toxicomanies.

In addition to the joint supervisory body, each Member State designates a national supervisory body to ensure that personal data are input, retrieved and transmitted to Europol in accordance with national law.
À côté de l’autorité de contrôle commune, chaque État membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler, dans l’application du droit national, que l’introduction, la consultation, ainsi que la transmission à Europol de données à caractère personnel par cet État membre sont licites.