Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «third country each transmitting body would » (Anglais → Français) :

The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body ...[+++]

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du nivea ...[+++]


In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this R ...[+++]

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une ...[+++]


4. Where the managing authority does not carry out verifications under point (a) of Article 125(4) of Regulation (EU) No 1303/2013 throughout the whole programme area, or where the verifications are not carried out by or under the responsibility of the managing authority for those Member States and third countries or territories from which there are members participating in the EGTC in accordance with paragraph 3, each Member State or, where it has accepted the invitation to participate in the cooperation programme, e ...[+++]

4. Lorsque l'autorité de gestion ne procède pas aux vérifications au titre de l'article 125, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, ou lorsque les vérifications ne sont pas menées par l'autorité de gestion ou sous sa responsabilité pour les États membres et les pays tiers ou les territoires dont des membres participent au GECT conformément au paragraphe 3, chaque État membre ou, lorsqu'il a accepté l'invitation de participer au programme de coopération, chaque pays tiers ou territoire désigne l'organisme ou la personne chargé d'effectuer ces vérifications pour ce qui c ...[+++]


To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; ...[+++]

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes ...[+++]


proof that the control body or control authority has notified its activities to the authorities of each of the third countries concerned and its undertaking to respect the legal requirements imposed on it by the authorities of each of the third countries concerned.

des éléments prouvant que l’organisme ou l’autorité de contrôle ont notifié leurs activités aux autorités de chacun des pays tiers concernés ainsi que leur engagement de respecter les exigences légales qui leur sont imposées par ces autorités.


2. As far as required under the agreement concerned, third countries shall collect the catch data transmitted by their vessels in accordance with paragraph 1 and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, the ...[+++]

2. Si l'accord concerné l'exige, les pays tiers collectent les données de captures communiquées par leurs navires conformément au paragraphe 1 et, avant le quinze de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les quantités capturées au cours du mois précédent dans les eaux communautaires par tous les navires battant leur pavillon.


For the operation of the regime for each third country, the bodies responsible for issuing the certificate of inspection referred to in Article 11(3)(d) of Regulation (EEC) No 2092/91 should be identified.

Pour la mise en œuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d’identifier les organismes chargés de délivrer le certificat de contrôle visé à l’article 11, paragraphe 3, point d), du règlement (CEE) no 2092/91.


2. As far as required under the agreement concerned, third countries shall collect the catch data transmitted by their vessels in accordance with paragraph 1 and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, the ...[+++]

2. Si l'accord concerné l'exige, les pays tiers collectent les données de captures communiquées par leurs navires conformément au paragraphe 1 et, avant le quinze de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les quantités capturées au cours du mois précédent dans les eaux communautaires par tous les navires battant leur pavillon.


1. The coordinating authority shall communicate to the Commission each quarter, by the end of the quarter following that quarter at the latest, for each third country and product concerned, the number of lots and total quantities imported in accordance with Article 13, the number of lots and the quantities which have been checked for conformity as referred to in Article 16(1) and, of those lots, those which the inspection bodies found ...[+++]

1. L’autorité de coordination communique à la Commission pour chaque trimestre, au plus tard à la fin du trimestre qui suit le trimestre concerné, par pays tiers et par produit concerné, le nombre de lots et les quantités totales ayant été importés dans les conditions prévues à l’article 13, le nombre de lots et les quantités concernées ayant fait l’objet du contrôle de conformité mentionné à l’article 16, paragraphe 1, et, parmi ces lots, ceux pour lesquels les organismes de contrôle ont conclu que les marchandises n’étaient pas conformes aux données inscrites sur les certificats de conformité émis par l’organisme de contrôle du pays ti ...[+++]


Furthermore, Article 14 allows personal data transmitted from another Member State to be transferred to third countries or international bodies when the transmitting authority has given its consent to the transfer in compliance with its national law.

Par ailleurs, l'article 14 autorise que des données à caractère personnel transmises par un autre État membre soient transférées à des États tiers ou des instances internationales dès lors que l'autorité qui a transmis ces données a autorisé leur transfert dans le respect de sa législation nationale.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'third country each transmitting body would' ->

Date index: 2022-04-03
w