Traduction de «e-3184 04 which asked » (Anglais → Français) :

12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;
12. déplore que les crédits de paiement de 50 000 000 d'EUR correspondant à la ligne budgétaire du FEM (ligne 04 05 01) dans le budget 2012 aient été insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du FEM et pour une partie de la demande concernée ici; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM;

I would appreciate if the Council Presidency would read my written question E-3184/04 which asked about progress in Council on the draft Regulation on the trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment.
J’apprécierais que la présidence du Conseil lise ma question écrite E-3184/04 portant sur les progrès du Conseil en ce qui concerne la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(FR) As the Council had occasion to indicate to the honourable Member in connection with written question E-3184/04, which he had already put to the Council, it is up to the Commission to provide a response regarding the main changes contained in the amended proposal it submitted to the Council on 29 October 2004.
Ainsi qu’il a eu l’occasion de le faire savoir à l’honorable parlementaire à l’occasion de la question écrite E-3184/04 qu’il avait déjà posée au Conseil, il revient à la Commission de fournir une réponse quant aux principaux changements figurant dans la proposition amendée qu’elle a soumise au Conseil le 29 octobre 2004.

(FR) As the Council had occasion to indicate to the honourable Member in connection with written question E-3184/04 , which he had already put to the Council, it is up to the Commission to provide a response regarding the main changes contained in the amended proposal it submitted to the Council on 29 October 2004.
Ainsi qu’il a eu l’occasion de le faire savoir à l’honorable parlementaire à l’occasion de la question écrite E-3184/04 qu’il avait déjà posée au Conseil, il revient à la Commission de fournir une réponse quant aux principaux changements figurant dans la proposition amendée qu’elle a soumise au Conseil le 29 octobre 2004.

In the reference for a preliminary ruling in Case C-300/04, by contrast, the Nederlandse Raad van State (Netherlands Council of State) has asked whether a Member State can exclude from the right to vote in European elections a number of categories of its own citizens resident in an overseas territory which is associated with the Community (in casu, Aruba).
Dans l'affaire préjudicielle, le Nederlandse Raad van Statea a demandé, à l'inverse, si un État membre peut exclure du droit de voter aux élections européennes certaines catégories de ses propres ressortissants résidant dans un territoire d'outre-mer associé à la Communauté (en l'espèce, Aruba) (C-300/04).

2. Does the Council recall the supplementary question asked by Mr David Martins (PSE) following Oral Question H‑0577/04 asked by the GUE/NGL Group at the European Parliament sitting of 23 February 2005, in which Mr Martins pointed out that Mr Vanunu had been taken from European soil illegally in 1986 and in which he asked if the Council would encourage the Israeli Government to stop their persecution of this individual, allow him to leave Israel and, if he so desired, to live in the European Union, to which Minister Schmit, on behalf of the Luxembourg Presidency replied, ‘yes, I will’?
2. Le Conseil se rappelle-t-il la question supplémentaire du député David Martin (PSE) à la question H‑0577/04 du groupe GUE/NGL lors de la réunion du Parlement européen du 23 février 2005, dans laquelle il faisait notamment valoir que M. Vanunu avait été arrêté illégalement sur le territoire européen en 1986 et demandait d'insister auprès du gouvernement israélien pour qu'il renonce à le poursuivre, l'autorise à quitter Israël et, s'il le souhaite, à résider dans l'Union européenne, ainsi que la réponse de M. Schmit, à l'époque ministre compétent dans le cadre de la présidence luxembourgeoise: «Je le ferai»?

adopted conclusions on prevention, preparedness and response to terrorist attacks which will be forwarded to the European Council (15232/04); adopted a EU Solidarity Programme on the consequences of terrorist threats and attacks (revised/widened CBRN (Chemical, Bacteriological, Radiological and Nuclear) Programme) (15480/04), which will also be forwarded to the European Council; took note of an Interim Report on the Peer Evaluation of National Anti-Terrorist Arrangements (14306/3/04 REV 3) and asked the 15 Member States evaluated to report by June 2005 on the measures taken with regard to the recommendations of the report; and took note of a document on recruitment of terrorists.
adopté des conclusions relatives à la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes (doc. 15232/04); adopté un programme de solidarité de l'UE face aux conséquences des menaces et des attentats terroristes (programme CBRN (nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique) révisé/élargi) (doc. 15480/04) qui sera aussi transmis au Conseil européen; pris note d'un rapport intérimaire sur l'évaluation par les pairs des dispositions prises au niveau national en matière de lutte contre le terrorisme (doc. 14306/3/04) et demandé aux quinze États membres évalués de faire rapport d'ici 2005 sur les mesures prises eu égard aux recommandations du rapport; et pris note d'un document sur le recrutement des terroristes.

Second, I just want to clarify and I know Mr. Crête asked about this proposed paragraph 21.04(2)(f) and “the name of the person or entity to which the product is to be sold” now.
Tout d'abord, je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Crête pour ajouter par courrier recommandé; je pense que cela vaut la peine. Ensuite, je voudrais préciser—je sais que M. Crête a posé la question—le sous-alinéa 21.04(2)f) qui a été proposé «le nom de la personne ou de l'entité à qui le produit sera vendu» maintenant.