Vertaling van "duties until 12 jurors " (Engels → Frans) :

Those persons so appointed shall exercise their duties until 12 jurors — or 13 or 14 jurors, as the case may be, if the judge makes an order under subsection 631(2.2) — and any alternate jurors are sworn.
Les vérificateurs ainsi nommés conservent leurs fonctions jusqu’à ce que douze jurés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au paragraphe 631(2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas — et les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.

(5) If the number of persons who answer under subsection (3) or (3.1) is not sufficient to provide a full jury and the number of alternate jurors ordered by the judge, the clerk of the court shall proceed in accordance with subsections (3), (3.1) and (4) until 12 jurors — or 13 or 14 jurors, as the case may be, if the judge makes an order under subsection (2.2) — and any alternate jurors are sworn.
(5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à l’appel en conformité avec les paragraphes (3) ou (3.1) ne suffit pas pour constituer un jury complet et disposer du nombre de jurés suppléants éventuellement ordonné par le juge, le greffier du tribunal procède en conformité avec les paragraphes (3), (3.1) et (4) jusqu’à ce que douze jurés — ou, si le juge rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2), treize ou quatorze jurés, selon le cas, — et les jurés suppléants, s’il en est, soient assermentés.

12. The master of any vessel wholly or partly laden with grain for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the Custom House for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel, and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not: if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his deputy.
12. Le patron de tout navire entièrement ou partiellement chargé de grain à destination d’un port qui n’est pas dans les limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de s’acquitter en douane pour tel chargement, en donner avis au gardien du port, dont le devoir sera alors de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; et s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien du port devra dire sous quel rapport et à quelles conditions il sera considéré en état de partir; et il devra donner avis au patron de ne pas quitter le port tant que les conditions exigées n’auront pas été remplies; et dans le cas ou le patron refuserait ou négligerait de remplir ces conditions, le gardien du port devra en donner avis au percepteur des douanes, afin que l’acquit ne soit pas donné pour le navire tant que ces conditions n’auront pas été remplies et qu’un certificat à cet effet n’aura pas été donné par le gardien de port ou son député.

When the time comes to begin deliberations, if more than 12 jurors remain, a random selection process would determine the jurors to be released from duty to reduce the jury to 12.
En effet, le projet de loi prévoit l'assermentation d'un nombre maximal de 14 jurés quand les circonstances le justifient. Quand vient le temps de commencer les délibérations, s'il reste plus de 12 jurés, un processus de sélection aléatoire sera utilisé pour déterminer ceux qui seront relevés de leurs fonctions afin de ramener le nombre de jurés à 12.

Until [31 December 2009], Member States of dispatch may continue to allow movements of excise goods under suspension of excise duty to be initiated under cover of the formalities set out in Articles 15(6) and Article 18 of Directive 92/12/EEC.
Jusqu'au [31 décembre 2009], les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser la circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise, engagée sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE.

Until 31 December 2010, Member States of dispatch may continue to allow movements of excise goods under suspension of excise duty to be initiated under cover of the formalities set out in Articles 15(6) and Article 18 of Directive 92/12/EEC.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres d'expédition peuvent continuer à autoriser la circulation de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise, engagée sous le couvert des formalités établies à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 18 de la directive 92/12/CEE.

As for fiscal quotas, Sweden until recently enjoyed a derogation under the Community rules on excise duties (Directive 92/12/EEC) which allowed it to limit the quantity of alcoholic beverages which a private person could bring into Sweden from another Member State without having to pay excise duties in Sweden.
En ce qui concerne les quotas fiscaux, la Suède a bénéficié jusqu’à récemment d’une dérogation au titre des règles communautaires relatives aux droits d’accises (directive 92/12/CEE), qui lui a permis de limiter la quantité de boissons alcoolisées qu’un particulier peut importer en Suède à partir d’un autre État membre sans devoir payer de droits d’accises en Suède.

Article 26 of Directive 92/12/EEC authorises Finland until 31 December 2003 to continue to apply the same restrictions on the quantity of goods which may be brought into its territory without further excise-duty payment as it applied on 31 December 1996, the progressive removal of those restrictions having been required.
L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires, ces restrictions ayant dû être éliminées progressivement.

Article 26 of Directive 92/12/EEC authorises Finland until 31 December 2003 to continue to apply the same restrictions on the quantity of goods which may be brought into its territory without further excise-duty payment as it applied on 31 December 1996, those restrictions being progressively removed.
L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accise supplémentaires, ces restrictions étant progressivement éliminées .