It maintains that the Commission cannot, on the one hand, propose that the Council adopt a decision on the foundation of Directive 92/81/EEC authorising an exemption of excise duty and object not to that exemption's being extended and, on the other hand, find that that exemption constitutes State aid incompatible with the common market.
Elle soutient que la Commission ne saurait, à la fois, d'une part, proposer au Conseil d'adopter sur le fondement de la directive 92/81/CEE une décision qui autorise une exonération de droit d'accise et ne pas s'opposer à sa prolongation et, d'autre part, constater que ladite exonération constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.