Traduction de «duties tribunal essentially asks » (Anglais → Français) :

The Luxemburg Administrative Tribunal has essentially asked whether the Directive requires a remedy against a decision to decide on the application in an accelerated procedure.
Le tribunal administratif luxembourgeois a demandé en substance si la directive impose de garantir un recours contre une décision de statuer sur une demande dans le cadre d'une procédure accélérée.

Therefore, I believe that it is our duty today as MEPs, but as citizens before that, to ask the Lithuanian Parliament to reject the new legislation in the name of the essential principle of safeguarding fundamental human rights.
Je crois par conséquent qu’il est de notre devoir aujourd’hui, en tant que députés, mais surtout en tant que citoyens, de demander au parlement lituanien de rejeter la nouvelle législation au nom du principe essentiel de sauvegarde des droits de l’homme fondamentaux.

By its questions, which should be examined together, the VAT and Duties Tribunal essentially asks how to calculate the taxable margin within the meaning of Article 26 of the Sixth Directive where a trader who is subject to that provision effects, in return for a package price, transactions consisting partly of in-house services and partly of bought-in services.
Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, le VAT and Duties Tribunal demande en substance comment calculer la marge imposable au sens de l'article 26 de la sixième directive lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cette disposition effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées en partie de prestations propres et en partie de prestations acquises auprès de tiers.

I think the committee has a duty, especially after Auditor Generals have been a little critical of committees not essentially doing their work, not essentially asking the questions of the administration as to where the public money is being spent and how it's being spent.
Je pense que le comité a un devoir à remplir, surtout après que les vérificateurs généraux aient critiqué les comités en disant essentiellement qu'ils ne faisaient pas leur travail, qu'ils ne posaient pas les bonnes questions à l'administration pour savoir comment les deniers publics sont dépensés et à quoi ils sont consacrés.

102. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;
102. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

106. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;
106. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

By its question the national tribunal essentially asks the Court whether an organisation such as the Institute is a non-profit-making organisation with aims of a trade-union nature within the meaning of Article 13A(1)(l) of the Directive.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance à la Cour si un organisme sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la directive désigne une association telle que l'Institute.

By that question, the national court is essentially asking whether the Directive precludes the levying of registration duty where companies are acquired by another company which already holds all their stocks and shares.
Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.

By its second question the House of Lords essentially asks the Court to explain the scope of the duty to cooperate in good faith, laid down by Article 5 of the Treaty.
Par sa seconde question, la juridiction nationale demande en substance à voir précisée la portée de l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 5 du traité.