Vertaling van "during intense cross-examination " (Engels → Frans) :

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

36. Recalls that the High Level Group has a mandate to examine all aspects of the reform of the own resources system; is firmly committed to working intensively, through its three representatives, at all stages of this process and to bringing it to a successful conclusion; counts on the Council’s equal ‘ownership’ and commitment to this process; emphasises the need to raise awareness also among national parliaments of the issues at stake; stresses that the findings and conclusions of this High Level Group should be ready in good time to be considered during the 2016 MFF review/revision, in order to pave the way for possible reforms to become operational by the next multiannual financial framework;
36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; souligne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies.
tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées.

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies;
tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées;

(b) visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies;
b) tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l'utilisation de technologies de communication adaptées;

5. The regulatory authority shall examine whether the 10-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide 10-year network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No ./.[on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity].
5. L'autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d'investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau à l'échelle de la Communauté visé à l'article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° ./. [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité].

It has also examined ways to improve the mutual agreement and arbitration phases and addressed issues such as the interaction of the mutual agreement and arbitration procedure with administrative and judicial appeals, the possibility of suspending tax collection during cross border dispute resolution procedures, the accession of EU Acceding States to the Arbitration Convention and the effect of interest charges and penalties.
Il a également examiné les mesures susceptibles d'améliorer les phases de la procédure amiable et de la procédure arbitrale et un ensemble de questions telles que l'interaction entre les procédures amiable et arbitrale d'une part et les possibilités de recours administratif et judiciaire d'autre part, la possibilité de suspendre le recouvrement de l'impôt lors de procédures de règlement de différends transfrontaliers, l'adhésion des États adhérents à la convention d'arbitrage et l'incidence des charges d'intérêt et des amendes.

In its conclusions the Presidency invited every Member State to examine, without obligation, the advisability of reducing the rate of VAT on labour-intensive services not exposed to cross-border competition.
Les conclusions de la Présidence invitent chaque Etat membre à examiner, sans obligation, l'opportunité de réduire la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et non exposés à la concurrence transfrontière.

The other points raised during the procedure, such as the stage of research and the corresponding aid intensity as well as the incentive effect of the aid, do not therefore need to be examined.
Il est donc inutile d'examiner plus avant les autres questions soulevées au cours de la procédure, comme la qualification de la recherche et la détermination de l'intensité d'aide correspondante ainsi que l'effet d'incitation de l'aide.