Traduction de «thereby preventing cross-examination » (Anglais → Français) :

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

48. Foreclosure can also arise at other levels of the value chain, most prominently as regards access to infrastructure (transmission and distribution networks and/or storage facilities), particularly in cases where cross-border access is concerned, thereby preventing market integration.
48. Le verrouillage peut également se produire à d'autres niveaux de la chaîne de valeur, et principalement en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure (réseaux de transmission et de distribution et/ou installations de stockage), surtout dans les cas où se pose la question de l'accès transfrontalier, ce qui empêche l'intégration des marchés.

(8) A more efficient cross-border exchange of VRD, which should facilitate the identification of persons suspected of committing a road safety related traffic offence, might increase the deterrent effect and induce more cautious behaviour by the driver of a vehicle that is registered in a Member State other than the Member State of the offence, thereby preventing casualties due to road traffic accidents.
(8) Une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, pourrait accentuer l'effet dissuasif et inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le nombre de victimes d'accidents de la route.

52. Considers that TSOs should be required to place all transmission lines fully at the disposal of the market, thereby preventing the reservation of transmission capacity for cross-border balancing, etc., and that this requirement needs to be established in binding legislation based on the current European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) guidelines on good practice;
52. estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);

The Commission will in 2012 complete the examination of tax obstacles to cross border venture capital investments and present proposals, where necessary to facilitate these investments, while at the same time preventing tax avoidance and evasion.
La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

This Regulation sets out the rules covering the content, the submission, the examination and the monitoring of stability programmes and convergence programmes as part of multilateral surveillance by the Council and the Commission so as to prevent, at an early stage, the occurrence of excessive general government deficits and to promote the surveillance and coordination of economic policies thereby supporting the achievement of the Union's objectives for growth and employment’.
Le présent règlement fixe les dispositions régissant le contenu, la présentation, l’examen et le suivi des programmes de stabilité et des programmes de convergence dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil et la Commission en vue de prévenir, à un stade précoce, l’apparition de déficits excessifs des administrations publiques et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi».

The purpose is to establish the circumstances and examine the causes of the incidents in order to draw all possible lessons from them and thereby prevent future disasters.
L'objectif est d'établir les circonstances et d'examiner les causes des incidents, de manière à en tirer tous les enseignements possibles et, partant, à éviter de nouvelles catastrophes.

Firstly, we are against the ‘regatta principle’, which seems more like an entrance examination which every teacher puts their pupil through when it would have been better for the pupil to sit the exam in stages and to a previously established timetable, which would have aided the rapprochement of the two societies, thereby preventing the adverse consequences we are now seeing.
Premièrement, nous sommes contre le "principe de la régate" qui ressemble plus à un examen préalable que chaque professeur fait passer à un élève alors qu'il aurait été préférable de le faire par groupe et selon un calendrier établi à l'avance. De cette manière, le rapprochement entre les deux sociétés aurait été facilité en évitant les conséquences défavorables auxquelles nous assistons aujourd'hui.

4. Operation Moneypenny [1] was a joint operation carried out by the Member States' customs services in the period September 1999 to February 2000. The aim was to monitor cross-border cash movements in excess of EUR 10 000 and examine whether the scale of such movements posed a threat to the controls applied by financial institutions to prevent money laundering.
4. L'opération Moneypenny [1] était une opération commune effectuée par les services douaniers des États membres, au cours de la période comprise entre septembre 1999 et février 2000, en vue de contrôler les mouvements transfrontaliers d'argent liquide supérieurs à 10 000 euros et d'examiner si l'ampleur de ces mouvements représentait une menace pour l'efficacité des contrôles antiblanchiment qui sont appliqués par les établissements financiers

However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.
En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.