Vertaling van "during his trial " (Engels → Frans) :

(a) the procedure shall provide for an accused to be informed without delay of the particulars of the offence alleged against him and shall afford the accused before and during his trial all necessary rights and means of defence;
a) la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;

Senator Boisvenu: Since home invasion is not a crime against the person, but a property offence, the criminal is at an advantage during his trial.
Le sénateur Boisvenu : L'intrusion de domicile n'étant pas un crime contre la personne, mais un crime contre les biens, cela favorise le criminel lors de son procès.

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.
3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

Question No. 200 Hon. Irwin Cotler: With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?
Question n 200 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?

It deplores the fact that it has been made impossible for the master of the vessel to leave Spain during his trial.
Il déplore l’impossibilité donnée au capitaine du navire de quitter l’Espagne pendant son procès.

D. whereas a leading independent journalist and editor of a human rights bulletin, Sergei Duvanov, has been sentenced to three and a half years imprisonment despite many irregularities in the investigation and a lack of adequate legal defence during his trial, casting doubt on the decision of the court,
D. considérant que M. Sergei Duvanov, journaliste indépendant de premier plan et rédacteur en chef d'un bulletin d'information sur les droits de l'homme, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi, alors que les nombreuses irrégularités qui ont entaché l'enquête et l'absence de défense judiciaire appropriée au cours du procès mettent en cause la décision rendue par le tribunal,

D. whereas a leading independent journalist and editor of a human rights bulletin, Sergei Duvanov, has been sentenced to three and a half years in prison despite many irregularities in the investigation and a lack of adequate legal defence during his trial, casting doubt on the decision of the court,
D. considérant que M. Sergei Duvanov, journaliste indépendant de premier plan et rédacteur en chef d'un bulletin d'information sur les droits de l'homme, a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi, alors que les nombreuses irrégularités qui ont entaché l'enquête et l'absence de défense judiciaire appropriée au cours du procès mettent en cause la décision rendue par le tribunal,