Vertaling van "before and during his trial " (Engels → Frans) :

(a) the procedure shall provide for an accused to be informed without delay of the particulars of the offence alleged against him and shall afford the accused before and during his trial all necessary rights and means of defence;
a) la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;

(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.
(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.

270. Notwithstanding rule 266, a judge or prothonotary before whom an action has been set down for trial may, without being disqualified from presiding at the trial, hold a conference, either before or during the trial, to consider any matter that may assist in the just and timely disposition of the action.
270. Malgré la règle 266, le juge ou le protonotaire devant qui doit se dérouler l’instruction d’une action peut, sans pour autant se récuser, tenir une conférence avant ou durant l’instruction pour étudier toute question susceptible de favoriser un règlement juste et opportun de l’action.

(4) An order under subsection (3) may be made before or during the trial but, if the order is made during the trial, the jury shall be discharged from giving a verdict on the counts
(4) Une ordonnance visée au paragraphe (3) peut être rendue avant ou pendant le procès, mais dans ce dernier cas, le jury est dispensé de rendre un verdict sur les chefs d’accusation :

803 (1) The summary conviction court may, in its discretion, before or during the trial, adjourn the trial to a time and place to be appointed and stated in the presence of the parties or their counsel or agents.
803 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;
H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

34. Stresses that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), as regards the arrest and extradition of the remaining fugitive indictees, the transfer of evidence and full cooperation before and during the trial process, is an essential requirement of the accession process; urges the Commission to support, jointly with the ICTY, the OSCE and the governments of the region, initiatives aimed at strengthening the capacity and efficiency of national judiciaries engaged in determining accountability for war crimes and other lesser crimes, and ensuring that trials are conducted in an independent and impartial manner and in accordance with the standards and norms of international law;
34. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des prévenus encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autres crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;

33. Stresses that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), as regards the arrest and extradition of the remaining fugitive indictees, the transfer of evidence and full cooperation before and during the trial process, is an essential requirement of the accession process; urges the Commission to support, jointly with the ICTY, the OSCE and the governments of the region, initiatives aimed at strengthening the capacity and efficiency of national judiciaries engaged in determining accountability for war crimes and other lesser crimes, and ensuring that trials are conducted in an independent and impartial manner and in accordance with the standards and norms of international law;
33. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des accusés encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autres crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;

Question No. 200 Hon. Irwin Cotler: With regard to Canadian citizen Omar Khadr, detained at Guantanamo Bay, Cuba: (a) when was the government first made aware of his detention; (b) does the government consider that he was a child soldier at the time of his initial detention; (c) what efforts, if any, have been made to seek his return to Canada; (d) what consular services and government protections have been afforded to him; (e) does the government intend to participate or intervene in any way during his trial; (f) has the government undertaken any effort to extradite him, or have him otherwise returned to Canada; (g) will the government seek clemency if he is sentenced to death; (h) what assurances has the government received that he is being treated humanely; and (i) is the government aware of, or has it investigated, reports of abusive and ill treatment during his detention?
Question n 200 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le citoyen canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo Bay, à Cuba: a) quand le gouvernement a-t-il été informé de sa détention; b) le gouvernement estime-t-il qu'il était un enfant-soldat lorsqu’il a été arrêté; c) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites, le cas échéant, pour qu'il soit rapatrié au Canada; d) à quels services consulaires et mesures gouvernementales de protection a-t-il eu droit; e) le gouvernement entend-il participer à son procès ou y intervenir de quelque façon que ce soit; f) le gouvernement a-t-il entrepris des démarches pour qu'il soit extradé ou autrement rapatrié au Canada; g) le gouvernement demandera-t-il la clémence advenant qu'il soit condamné à mort; h) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues qu'il est traité de façon humanitaire; i) le gouvernement est-il au courant de mauvais traitements ou de sévices à ses dépens pendant sa détention ou a-t-il enquêté sur des informations en ce sens?