Vertaling van "due process and natural justice reasons to support senator carney " (Engels → Frans) :

First, it violates due process and natural justice, because it would impose severe penalties—loss of income and devastating harm to reputation—before conclusion of the RCMP and Deloitte investigations that the Senate itself has asked for" .
Premièrement, elle est contraire aux principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle, puisqu'elle vise à imposer des peines sévères — perte de revenu et atteinte dévastatrice à la réputation — avant que ne soient connus les résultats des enquêtes de la GRC et du cabinet Deloitte, dont le Sénat lui-même a demandé la tenue.

Senator Kinsella: Honourable senators, what are some of the due process and natural justice reasons to support Senator Carney's motion?
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, quelles raisons d'application régulière de la loi et de justice naturelle y a-t-il d'appuyer la motion du sénateur Carney?

Our Government Leader in the Senate has dismissed what we're doing as nothing more than a disciplinary action, but we have heard from Senator Joyal that even a disciplinary action requires a basic due process and protection of principles of natural justice, which I argue do not exist in the motion with respect to Senator Wallin or with respect to the motions relative to Senator Duffy or Senator Brazeau.
Le leader du gouvernement au Sénat considère que notre démarche actuelle n'est que disciplinaire, mais nous avons entendu le sénateur Joyal nous dire que, même en pareil cas, il faut que la procédure soit équitable et que la personne visée soit protégée par les principes de la justice naturelle, ce qui n'est pas le cas selon moi ni dans la motion concernant la sénatrice Wallin ni dans les motions concernant les sénateurs Brazeau et Duffy.

What are some of the due process and natural justice reasons?
Quelles raisons d'application régulière de la loi et de justice naturelle y a-t-il?

The societies support principles that all Canadians should reflect: that every individual is equal before and under the law and has the right to equal benefit of the law without discrimination; that every individual has the right to legal counsel, due process and natural justice protection; that women have the right to access equal opportunities and programs in the justice system and the right to justice without fear of prejudice or gender discrimination.
Ces organismes souscrivent à des principes auxquels tous les Canadiens devraient adhérer, soit que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination; que tous ont droit à être représentés par un avocat, à l'application régulière de la loi et à la protection de la justice naturelle; et que les femmes ont droit à un accès égal aux programmes du système de justice et à être jugées sans crainte des préjugés et de la discrimination fondée sur le sexe.