Traduction de «natural justice reasons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice
équité | justice naturelle

breach of natural justice
manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]

abuse of natural justice
violation de la justice naturelle

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

informal reasoning | natural deduction | nonresolution theorem proving
déduction naturelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on this reasoning, the framework could be constructed around a number of main elements: ensuring basic living standards; promoting the drivers for inclusive and sustainable growth as well as ensuring sustainable management of natural resources; while promoting equality, equity and justice; and peace and security.
Sur la base de ce raisonnement, ce cadre pourrait s’articuler autour d’un certain nombre d’impératifs: assurer les conditions de vie élémentaires; promouvoir les moteurs d’une croissance inclusive et durable et garantir également une gestion durable des ressources naturelles; promouvoir dans le même temps l’égalité, l’équité et la justice; prendre en compte enfin la problématique de la paix et de la sécurité.

This is a reasonable proposal that, like everything we are discussing here, is a matter of natural justice and of aligning military justice with civilian justice.
C'est une proposition raisonnable et qui tient, comme tout ce dont nous discutons ici, de la justice naturelle et d'une mise à niveau de la justice militaire avec la justice civile.

H. whereas the Court of Justice has confirmed that the provision of games of chance or gambling is an economic activity of a special nature, where restrictions may be justified for reasons of overriding general interest such as consumer protection, fraud prevention, the fight against money laundering and the preservation of public order and public health; whereas any restrictions imposed thereto need to comply with those provided for by the TFEU, such that they must be proportionate to the objectives pursued and must not be discriminatory;
H. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé que l'offre de jeux d'argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pouvant justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d'intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l'ordre public et la protection de la santé publique; considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le traité FUE, de façon à être proportionnée aux objectifs poursuivis et à être non discriminatoire;

The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.
La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.

2. Stresses that gambling services are to be considered as an economic activity of a very special nature due to the social and public order and health care aspects linked to it, where competition will not lead to a better allocation of resources, which is the reason why gambling requires a multi-pillar approach; emphasises that a pure Internal Market approach is not appropriate in this highly sensitive area, and requests the Commission to pay particular attention to the views of the European Court of Justice regarding this matter;
2. souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet;

Some have argued that it is not reasonable to try and change a programme in the last year or that certain aspects of the proposal are contrary to the idea of natural justice.
Certains ont affirmé qu'il n'est pas raisonnable d'essayer de modifier un programme au cours de la dernière année ou que certains aspects de la proposition sont contraires à l'idée de justice.

Senator Kinsella: Honourable senators, what are some of the due process and natural justice reasons to support Senator Carney's motion?
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, quelles raisons d'application régulière de la loi et de justice naturelle y a-t-il d'appuyer la motion du sénateur Carney?

What are some of the due process and natural justice reasons?
Quelles raisons d'application régulière de la loi et de justice naturelle y a-t-il?

The second concern, of a specifically legal nature, has, on the other hand, encouraged us to increase the interdependence of the harmonisation of the market and the protection of health even further, by meticulously following the recommendations arising from the Court of Justice’s reasons for recently setting aside the Directive on advertising, reasons of which only a biased reading could lead one to conclude that the two aspects are incompatible.
La seconde préoccupation, de nature proprement juridique, nous a par contre incités à rendre encore plus étroite l'interdépendance entre l'harmonisation du marché et la protection de la santé, en suivant scrupuleusement les indications découlant des motifs sur la base desquels la Cour de justice a récemment annulé la directive sur la publicité ; seule une lecture partiale de ces motivations peut amener à la conclusion que ces deux aspects sont incompatibles.