Traduction de «basic due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic charging processing | basic charging treatment
traitement de base de la taxation

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

basic document processing | PM1 | processable mode no.1 | Q111
profil d'application PM1 | profil Q111

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

basic oxygen process
procédé basique à oxygène | PBO [Abbr.]

Q-BOP process [ OBM/Q-BOP process | bottom-blown process | quiet basic oxygen process ]
procédé OBM/Q-BOP [ procédé de soufflage OBM/Q-BOP | procédé OBM | procédé Q-BOP | procédé O.B.M. | procédé de soufflage d'oxygène par le fond ]

due process of law
procédure équitable

due process
traitement équitable

due process clause
clause de respect de la loi

set up a basic recording | set up stereo basic recording | set up basic recording | setting up basic recording
configurer un enregistrement de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our Government Leader in the Senate has dismissed what we're doing as nothing more than a disciplinary action, but we have heard from Senator Joyal that even a disciplinary action requires a basic due process and protection of principles of natural justice, which I argue do not exist in the motion with respect to Senator Wallin or with respect to the motions relative to Senator Duffy or Senator Brazeau.
Le leader du gouvernement au Sénat considère que notre démarche actuelle n'est que disciplinaire, mais nous avons entendu le sénateur Joyal nous dire que, même en pareil cas, il faut que la procédure soit équitable et que la personne visée soit protégée par les principes de la justice naturelle, ce qui n'est pas le cas selon moi ni dans la motion concernant la sénatrice Wallin ni dans les motions concernant les sénateurs Brazeau et Duffy.

88. Calls for efforts to improve resilience against cyber-attacks, with an increased role for ENISA in particular, to increase risk awareness and knowledge of basic security processes among users, particularly SMEs, to ensure that companies have basic levels of security, such as end-to-end encryption of data and communications and software updates, and to encourage the use of the security-by-design concept;
88. appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à améliorer la résistance aux cyberattaques, notamment par l'octroi à l'ENISA d'un rôle plus important, à renforcer la connaissance des risques et des précautions minimales en matière de sécurité chez les utilisateurs, en particulier dans les PME, à s'assurer que les entreprises mettent en place des mesures élémentaires de sécurité, notamment le cryptage de bout en bout des données et des communications et la mise à jour des logiciels, et à encourager l'utilisation du concept de sécurité dès la conception;

I would say, on a fair reading, 90 per cent of the emails that I received were — and they were certainly unsolicited by me — very much in favour of due process and against what they saw as an unfair process that did not give the senators an opportunity to be heard and did not respect the basic principles that I spoke about a few moments ago.
Je dirais, pour être juste, que 90 p. 100 des courriels que j'ai reçus — sans les avoir sollicités — étaient en faveur d'une procédure équitable et contre un processus perçu comme injuste, c'est-à-dire qui ne donne pas aux sénateurs l'occasion de se faire entendre et qui ne respecte pas les principes de base dont j'ai parlé il y a quelques instants.

That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.
Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;
2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;

e ) "recycling" means the reuse of a recovered fluorinated greenhouse gas following a basic cleaning process such as filtering and drying. For refrigerants, recycling normally involves recharge back into equipment as is often carried out on site;
"recyclage": la réutilisation d'un gaz à effet de serre fluoré récupéré à la suite d'une opération de nettoyage de base telle que filtrage et séchage; Pour les réfrigérants, le recyclage comprend normalement la recharge des équipements, qui est souvent réalisée sur place,

- Multidisciplinary functional genomics and related molecular mechanisms approaches to basic biological processes : The objectives are to enable researchers to study fundamental biological processes by integrating the above innovative approaches.
– Approches pluridisciplinaires de la génomique fonctionnelle et des mécanismes moléculaires qui s'y rattachent pour appréhender les processus biologiques fondamentaux: l'objectif est de permettre aux chercheurs d'étudier des processus biologiques fondamentaux en intégrant les approches innovantes mentionnées ci-dessus.

- Multidisciplinary functional genomics approaches to basic biological processes: The objectives are to enable researchers to study fundamental biological processes by integrating the above innovative approaches.
– Approches pluridisciplinaires de la génomique fonctionnelle pour appréhender les processus biologiques fondamentaux: l'objectif est de permettre aux chercheurs d'étudier des processus biologiques fondamentaux en intégrant les approches innovantes mentionnées ci-dessus.

What we see in Bill C-11 is an increasing erosion of very basic due process rights, and my recommendation is, restore the right of access to the Security Intelligence Review Committee as a matter of automatic access, not just for permanent residents, but for everyone facing security screening.
Le projet de loi C-11 érode davantage l'exercice des droits fondamentaux à une procédure de recours, et je vous recommande de rétablir le droit d'accès au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, que cet accès soit systématique, qu'il ne soit pas limité aux résidents permanents, mais qu'il soit garanti à tous ceux qui font l'objet d'un contrôle de sécurité.

The clarity of the question is a condition of due process of procedural and substantive justice necessary for the referendum process and without which the referendum process would itself lack basic legitimacy.
La clarté de la question est une condition du respect des garanties procédurières et de l'équité des éléments de fond et de forme nécessaires pour le processus référendaire, en l'absence desquels ce processus ne serait pas légitime.