Traduction de «natural justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice
équité | justice naturelle

abuse of natural justice
violation de la justice naturelle

breach of natural justice
manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]

denial of natural justice
méconnaissance des droits de la défense

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

nature discovery centre | nature discovery center | nature interpretation centre | nature interpretation center | nature interpretive centre | nature interpretive center
centre d'interprétation de la nature | centre de découverte de la nature

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve
réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It presents a chain of events, incorporating relevant provisions on natural justice aspects, publication of information, notification etc. at each stage of the procedure.
Il présente une chaîne d’événements en y intégrant les dispositions pertinentes en matière d’équité, de publication des informations, de notification, etc. à chaque stade de la procédure.

clearly define the market surveillance procedure by making a chronological distinction between the different stages of the procedure (natural justice, publication of information, notification, etc.).
définir clairement la procédure de surveillance de marché en distinguant de façon chronologique entre les différentes étapes de la procédure (équité, publication d'information, notification).

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.
Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.

Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the same nature.
Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution financière en cas de nouvelle demande relative à une catastrophe naturelle de même nature.

With reference to the Court of Justice’s judgment in Albany (26), the CTIP maintains that, on account of their nature and their object, occupational schemes of a contractual nature are not subject to the competition rules of Community law.
En référence à la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Albany (26), le CTIP affirme que les régimes professionnels de nature conventionnelle ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, des dispositions du droit communautaire relatives à la concurrence.

The CTIP states, moreover, that, according to Court of Justice case law, occupational schemes of a contractual nature, on account of their nature and their object, are not covered by the provisions of European Union competition law (22).
Le CTIP précise par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les régimes professionnels de nature conventionnelle ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, des dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la concurrence (22).

The Court of Justice has consistently held that the temporary nature of the activities in question should be determined in the light not only of the duration of the provision of the service, but also of its regularity, periodical nature or continuity.
La Cour de justice a constamment affirmé que le caractère temporaire des activités en cause devrait être apprécié non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.