Vertaling van "drift-net ban would " (Engels → Frans) :

Regulation No 2187/2005 was accompanied by a joint statement by the Council and Commission in which the Council called on the Commission to submit a proposal in 2006 concerning a uniform definition of the term 'drift net' which would apply to all Community waters.
Le règlement nº 2187/2005 est assorti d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission dans laquelle le Conseil invite la Commission à présenter en 2006 une proposition portant sur une définition uniforme du terme "filet dérivant" applicable à l'ensemble des eaux communautaires.

Amendment 34 suggesting a derogation for vessels smaller than 18 metres would gravely weaken the enforcement of the large pelagic drift nets ban.
L’amendement 34 qui propose l’instauration d’une dérogation pour les bateaux de moins de 18 mètres affaiblirait gravement l’application de l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle.

This provision is the only way to enforce the large pelagic drift net ban.
Cette disposition est le seul moyen d’appliquer l’interdiction de la pêche pélagique aux filets dérivants à grande échelle.

Dr. Blair Holtby: Well, a gillnet can be both a set and a drift net, I would suppose.
M. Blair Holtby: Eh bien, un filet maillant peut être et fixe et dérivant, je suppose.

The Council and the Commission recognised in a joint declaration that, for a certain period, the drift-net ban would create social and economic hardship for some fleets.
Le Conseil et la Commission avaient reconnu dans une déclaration conjointe qu'une telle interdiction aurait des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles.

Accompanying measures for fishermen serving on board and the owners of fishing vessels affected by the ban on fishing with drift-nets
Mesures d'accompagnement en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires en vue de l'interdiction des filets maillants dérivants

The origins of this case go back to 1992, when the EU adopted the drift-net ban prohibiting the use of drift-nets of over 2,5 km in length (in response to a 1991 UN General Assembly moratorium on large pelagic drift-nets).
Le contentieux remonte à 1992, date à laquelle l'UE a adopté l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur (en réponse à un moratoire de 1991 de l'assemblée générale des Nations unies sur les grands filets maillants dérivants).

Safeguarding of fish stocks and the eradication of illegal fishing practices are crucial priorities for the EU, and the Commission, in particular Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, Maria Damanaki, deeply regrets Italy's long-standing infringement of the drift-net ban, which dates from 1992.
La protection des stocks halieutiques et l'éradication des pratiques de pêche illégale sont des priorités absolues pour l'UE, et la Commission, en particulier Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, regrette vivement que l'Italie continue d'enfreindre cette interdiction de longue date, qui remonte à 1992.