Vertaling van "draw a distinction between small-scale " (Engels → Frans) :

The existing approaches do not cover aid granted to shipyards under Directive 90/684/EEC, nor do they draw any distinction between recipient types in terms of their legal status (companies, partnerships, private individuals), nor between the public and private sectors.
Les présentes orientations ne font aucune distinction entre les types de bénéficiaires en fonction de leur nature juridique (entreprises, partenariats, particuliers) ni entre secteur public et secteur privé.

Defining the personal scope of EU law on free movement of workers and the conditions under which that law applies involves drawing a distinction between migrant workers and other categories of EU citizens (non-active persons and self-employed and posted workers).
Pour définir le champ d’application personnel du droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs et les conditions d’application de ce droit, il est nécessaire d’établir une distinction entre les travailleurs migrants et les autres catégories de citoyens de l’Union (les personnes non actives, les travailleurs non salariés et les travailleurs détachés).

The report points out certain fundamental aspects: investment in decentralisation; promoting the empowerment of fishermen and the entire fishing industry to have decision-making powers; giving them greater involvement in managing fishing, which will also allow a policy of compliance and responsibility; the need to draw a distinction between small-scale and industrial fleets, with specific regulations for each; the need to appraise management models that are better adapted to different fishing areas and different types of fisheries; the importance of strengthening the market by fishing that is aimed at value-added products and increasing the first-sale price; linking subsidies with good practice; regulation of the modernisation of the fleet in terms of safety and hygiene; decisive development of aquaculture, which is ecologically sustainable within the European Union; and the development of other sectors involved in catching or processing fish.
Le rapport vise certains aspects fondamentaux: l’investissement dans la décentralisation; la promotion du renforcement des moyens d’action des pêcheurs et de toute l’industrie de la pêche dans la prise de décision; une plus grande implication des pêcheurs dans la gestion de la pêche, ce qui permettrait aussi une politique du respect et de la responsabilité; la nécessité de faire une distinction entre flotte industrielle et flotte artisanale, avec des règlements spécifiques à chacune; la nécessité d’évaluer des modèles de gestion mieux adaptés à différentes zones de pêche et divers types de pêche; l’importance d’un renforcement du marché grâce à une pêche qui vise des produits à valeur ajoutée et une meilleure valorisation du prix du poisson à la première vente; en liant les subventions à une bonne pratique; une réglementation de la modernisation de la flotte en termes de sécurité et d’hygiène; le développement concluant d’une aquaculture, écologiquement durable dans l’Union européenne; et le développement d’autres secteurs impliqués dans la capture et le traitement du poisson.

I also welcome this report as it represents an important change in relation to the current common fisheries policy and includes measures that are particularly relevant to the outermost regions, such as the distinction between small-scale and industrial fleets and the creation of bio-geographical regions.
Je me réjouis moi aussi de ce rapport car il représente un changement important par rapport à la politique commune de la pêche actuelle et il comprend des mesures particulièrement pertinentes pour les régions ultrapériphériques, comme la distinction entre flotte artisanale et flotte industrielle, ainsi que la création de régions biogéographiques.

It would therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale commercial hunting and occasional hunting which, by definition, can only involve a limited number of animals.
Il convient donc de faire une distinction entre chasse commerciale à grande échelle et chasse occasionnelle, qui, par définition, ne peut porter que sur un petit nombre d'animaux.

1. Calls on the Commission to continue to draw a distinction between a manageable number of ‘strategic initiatives’ - which it makes a commitment to deliver in 2009 - and a longer list of ‘priority initiatives’, which will be delivered if possible in that time-scale; believes that such a distinction increases the clarity and credibility of the Legislative and Work Programme as an instrument for proposing and adopting a coherent legislative agenda for the coming year;
1. demande à la Commission de continuer à établir une distinction entre un nombre raisonnable d'"initiatives stratégiques", qu'elle s'engage à concrétiser en 2009, et un catalogue étoffé d'"initiatives prioritaires" qui seront concrétisées, si possible, dans le même laps de temps; estime que cette distinction accroît la clarté et la crédibilité du programme législatif et de travail en tant que moyen de proposer et d'adopter un programme législatif cohérent pour l'année à venir;

It must further be observed that Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, under which marks which are devoid of any distinctive character are to be refused registration, draws no distinction between different categories of mark.
Il convient de constater, en outre, que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, qui établit le refus d’enregistrement pour les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ne fait aucune distinction concernant différentes catégories de marques.

2. Although Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, which provides that trade marks which are devoid of any distinctive character are not to be registered, does not draw any distinction between different types of sign, the perception amongst the target market is not necessarily the same in the case of a sign composed of a design applied to the surface of goods as it is in the case of a word or figurative mark comprising a sign that bears no relation to the appearance of the goods it identifies.
2. S'il est vrai que l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif», ne fait pas de distinction entre les signes de nature différente, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même dans le cas d'un signe constitué par un motif appliqué à la surface d'un produit que dans le cas d'une marque verbale ou figurative qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne.

We must draw a distinction between the small number of people who throw stones and those who wish to express a view about continued work within the EU.
Il faut faire la distinction entre ceux qui ont jeté des pierres - ils étaient peu nombreux - et ceux qui ont voulu exprimer une opinion sur la poursuite du travail de l'Union européenne.

It also aims to relax the current rules, in particular on advertising and draw a distinction between "linear" services (conventional television, Internet, mobile telephony) and "non-linear" services (on-demand television and information).
La directive vise également à alléger les réglementations actuelles, notamment en matière de publicité, et opère une distinction entre les services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile) et «non linéaires» (télévision et informations à la demande).