Vertaling van "applies involves drawing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply manual drafting techniques | use manual draughting tools | apply manual drawing techniques | use manual draughting techniques
utiliser des techniques de traçage manuel

How the Law Applies to Me If--I am Involved in Living History Re-enactments
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je participe à des reconstitutions historiques

apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work
mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Defining the personal scope of EU law on free movement of workers and the conditions under which that law applies involves drawing a distinction between migrant workers and other categories of EU citizens (non-active persons and self-employed and posted workers).
Pour définir le champ d’application personnel du droit de l’UE relatif à la libre circulation des travailleurs et les conditions d’application de ce droit, il est nécessaire d’établir une distinction entre les travailleurs migrants et les autres catégories de citoyens de l’Union (les personnes non actives, les travailleurs non salariés et les travailleurs détachés).

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

When the European Aviation Safety Agency develops the guidance material to be applied by Member States referred to in the Annex to this Directive, it shall establish a transparent procedure for consulting the Member States drawing on available expertise in the aviation regulatory authorities of Member States and by involving, whenever necessary, appropriate experts from relevant interested parties.
Lorsque l'Agence européenne de la sécurité aérienne élabore les documents d'orientation, visés à l'annexe de la présente directive, que doivent mettre en œuvre les États membres, elle établit une procédure transparente pour la consultation des États membres, sur la base de l'expertise disponible chez les autorités aéronautiques des États membres, et en associant si nécessaire des experts appropriés provenant des parties concernées.

The same shall apply where, through serious misconduct, he/she omits to draw up a document establishing a debt or if he/she neglects to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, as the issuing of a payment order may involve third-party liability of the institution.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'institution à l'égard de tiers.

The first consists in harmonising existing regulations or standards applied by contracting parties, while the second involves drawing up new global technical regulations where there have not previously been any.
La première consiste à harmoniser les règlements ou normes en vigueur qui sont appliqués par les parties contractantes. La seconde à établir un nouveau règlement technique mondial, lorsqu'il n'en existe pas.

The Community must fully apply this principle of shared responsibility in its new anti-fraud policy: the Commission can do this by, at each stage, drawing the consequences from the new involvement of different players in Community policies.
Le principe de cette responsabilité partagée doit être pleinement réalisé par la Communauté dans sa nouvelle politique antifraude: la Commission peut le faire en tirant, à chaque étape, les conséquences de l'implication nouvelle des différents acteurs des politiques communautaires.