Vertaling van "refused registration draws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to refuse registration
refuser à l'enregistrement

relative ground for refusal of registration
motif relatif de refus d'enregistrement

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

Refusal to Work Registration
Enregistrement d'un refus de travailler

refuse the registration of a mark
refuser l'enregistrement d'une marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must further be observed that Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, under which marks which are devoid of any distinctive character are to be refused registration, draws no distinction between different categories of mark.
Il convient de constater, en outre, que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, qui établit le refus d’enregistrement pour les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ne fait aucune distinction concernant différentes catégories de marques.

They wish to draw attention to the fact that six of Canada's provinces have refused to prosecute federal firearms registration law infractions under the Firearms Act .
Ils signalent que six provinces canadiennes refusent de poursuivre ceux qui n'enregistrent pas leurs armes à feu conformément à la Loi sur les armes à feu.