Vertaling van "drafting tough anti-drugs legislation " (Engels → Frans) :

The projects cover a wide range of activities, including prevention, treatment, social and professional reinsertion for drug users, epidemiology, alternative development, controls on chemical precursors, customs and police co-operation, institutional support for the development of national policies, money laundering, and drafting new legislation.
Ces projets couvrent un large éventail d'activités: prévention, traitement, réinsertion socio-professionnelle des toxicomanes, épidémiologie, formules de développement de substitution, contrôle des précurseurs chimiques, coopération douanière et policière, soutien des institutions à la mise en oeuvre de politiques nationales, blanchiment d'argent et élaboration de nouvelles législations.

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

How many more people, whether addicts or innocent victims such as our colleague, must die before the European Commission, Parliament and the parliaments of the Member States react by drafting tough anti-drugs legislation?
Combien de personnes supplémentaires, drogués ou simples victimes innocentes comme notre collègue, devront encore mourir avant que la Commission, le Parlement européen et les parlements des États membres ne réagissent en adoptant une législation antidrogue sévère?

Generally Croatia’s anti-drug legislation is similar to that of the EU Member States.
En règle générale, la législation antidrogues de la Croatie est semblable à celle des États membres de l’Union européenne.

While implementation is often the responsibility of the Member States, the Commission plays an active part in facilitating and evaluating the work in progress, in addition to monitoring anti-drug legislation, such as Council Framework Decision 2004/757/JHA on Illicit Drug Trafficking, on which it will report in mid 2009.
Si sa mise en œuvre relève souvent de la responsabilité des États membres, la Commission y participe activement en facilitant et en évaluant les travaux en cours, outre qu'elle contrôle l'application de la réglementation en matière de lutte contre la drogue, telle que la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil relative au trafic de drogue, au sujet de laquelle elle publiera un rapport à la mi-2009.

F. whereas the Council is negotiating within the Horizontal Drugs Group and the CAT (the committee referred to in Article 36 of the EU Treaty) on the contents of the draft EU Anti-Drug Strategy (2005-2012), without knowing the assessments of either the EU Anti-Drug Strategy (2000-2005) or the implementation of the EU Action Plan on Drugs (2000-2005) which are to be drawn up by the EMCD and the Commission, whose results are expected to be submitted in November 2004, and whereas the meetings of EU national co-ordinators should monitor whether progress is being made at the Horizontal Drugs Group,
F. considérant que le Conseil négocie actuellement, à la fois au sein du Groupe horizontal "drogue" et du CATS (comité de l’article 36 du traité UE), le contenu du projet relatif à la stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012), et ce alors même qu’il n’a pas pris connaissance des évaluations portant aussi bien sur la stratégie antidrogue de l’UE (2000-2005) que sur l’application du plan d’action sur les drogues de l’UE (2000-2005), lesquelles doivent être réalisées par l’OEDT et par la Commission, et dont les résultats devraient être présentés au cours du mois de novembre 2004, et que les réunions des coordinateurs nationaux de l'UE devraient vérifier si des progrès sont réalisés dans le cadre du Groupe horizontal "drogue",

Albania has made some progress in the fight against the illegal drugs trade, approving a National Anti-Drug Strategy, the introduction of special investigative means and asset seizure legislation.
L'Albanie a enregistré certains progrès dans la lutte contre le commerce de drogues illicites, avec l'approbation d'une stratégie nationale de lutte contre la drogue, l'introduction de techniques spéciales d'investigation et la législation sur la saisie des avoirs.

take appropriate steps to prevent the profits from illegal drug trafficking from being used to fund international terrorism and apply current legislation on confiscating goods and fighting money-laundering, while supporting Italian anti-mafia legislation which authorises the assets (profits) confiscated from criminal organisations to be redeployed and used for social purposes;
prendre des mesures appropriées pour éviter que les profits provenant du trafic illégal de drogue puissent financer le terrorisme international et appliquer la législation régissant la confiscation des biens et la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en soutenant la législation antimafia italienne qui prévoit la réaffectation à des fins sociales des biens (profits) confisqués aux organisations criminelles;

This tough new anti-smoking legislation covers all tobacco products and lays down maximum levels of tar, carbon monoxide and nicotine.
Cette nouvelle législation anti-tabac sévère couvre tous les produits du tabac et fixe des niveaux maximums de goudron, de monoxyde de carbone et de nicotine.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.