Traduction de «new anti-smoking legislation » (Anglais → Français) :

Commissioner for Trade, Cecilia Malmström, said: "Today we welcome the entry into force of the EU's new anti-dumping and anti-subsidy legislation.
M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Nous nous félicitons aujourd'hui de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation antidumping et antisubventions de l'UE.

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

In addition to the Constitution, new anti-discrimination legislation explicitly prohibits the discrimination against ethnic minorities.
Outre la Constitution, une nouvelle législation en matière de lutte contre la discrimination interdit explicitement toute discrimination à l'égard des minorités ethniques.

12. The protection of people from exposure to tobacco smoke should be strengthened and expanded, if necessary; such action may include new or amended legislation, improved enforcement and other measures to reflect new scientific evidence and case-study experiences.
12. La protection de la population contre l’exposition à la fumée du tabac devrait être renforcée et étendue si nécessaire, notamment par une modification de la législation ou l’adoption de nouvelles lois et leur application plus stricte et par d’autres mesures tenant compte des nouvelles données scientifiques et des enseignements tirés des études de cas.

In the area of competition , both Republics have adopted new anti-trust legislation and have set up basic structures to monitor state aid.
Dans le domaine de la concurrence , les républiques ont adopté toutes deux une nouvelle législation antitrust et ont mis sur pied des structures de base chargées de contrôler les aides d'État.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

The aim of this communication is to develop an overall anti-fraud strategy around four challenges: an overall anti-fraud legislative policy, a new culture of operational cooperation, an inter-institutional approach to prevent and combat corruption and the enhancement of the criminal law dimension.
Cette communication vise à établir une stratégie globale contre la fraude en faisant face à quatre défis: avoir une politique législative antifraude globale, établir une nouvelle culture de coopération opérationnelle, mettre en place une démarche interinstitutionnelle de prévention et de lutte contre la corruption, et renforcer la dimension judiciaire pénale.