Vertaling van "draft suggests some sensible modifications " (Engels → Frans) :

She would take this opportunity to thank the experts who took part in their hearing for their willingness to provide drafting suggestions after the hearing, some of which she has drawn upon in drafting the report.
Elle profite de l'occasion pour remercier les experts qui ont participé à l'audition pour s'être montrés disposés à faire des suggestions d'ordre rédactionnel après l'audition, qu'elle a d'ailleurs en partie reprises lors de l'élaboration de son rapport.

Likewise, the preliminary draft terms of reference of France Télévisions, established by Decree, was the subject of public consultation from 10 to 24 November 2008 to which some 15 entities made contributions, which gave rise to modifications to the initial text, followed by the opinion of the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
De même, l’avant-projet du cahier des charges de France Télévisions fixé par décret a fait l’objet d’une consultation publique du 10 au 24 novembre 2008 où une quinzaine d’entités ont soumis des contributions, qui ont donné lieu à des modifications du texte initial, suivie par l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

As for the tasks of the Agency, in principle the Rapporteur agrees on them, but suggests some slight modifications and additions.
Quant aux tâches de l'Agence, il y souscrit en principe mais suggère un certain nombre de modifications mineures et d'ajouts.

The Impact Assessment Board of the European Commission assessed the draft version of the impact assessment report prepared by the relevant service and approved it subject to some modifications [5].
Le comité d'analyse d'impact de la Commission européenne a évalué le projet du rapport sur l'analyse d'impact élaboré par le service compétent et l'a approuvé sous réserve de quelques modifications [5].

Prior to the adoption of the proposal, the Commission informally consulted the EDPS on the draft proposal, which the EDPS welcomed as it gave him an opportunity to make some suggestions on the draft proposal prior to its adoption by the Commission.
Préalablement à l'adoption de la proposition, la Commission a consulté le CEPD de façon informelle sur le projet de proposition, ce dont le CEPD s'est félicité puisque cela lui a donné la possibilité de formuler certaines suggestions sur le projet de proposition avant son adoption par la Commission.

By a convincing majority the Committee on Legal Affairs voted in a series of sensible modifications that would have blunted some of the harm that this directive, if it is not changed, is going to do to the economy and employment throughout the European Union.
Par une majorité convaincante, la commission juridique a voté une série de modifications pertinentes aptes à atténuer quelque peu les effets nuisibles qu'aurait cette directive, faute de modifications, sur l'économie et l'emploi dans toute l'Union européenne.

Basically, we are opposed to programmes and structural funds of this type but, since the vote only concerns how – and not to what extent – these resources are to be used, we have confined ourselves to assessing the contents and think, in general, that the proposal for regenerating neighbourhoods in crisis contains some sensible observations, as well as some good suggestions and criteria for the relevant projects.
Fondamentalement, nous sommes contre ce type de programmes et de fonds structurels mais comme le vote ne porte que sur la manière - et non le montant - dont les ressources seront utilisées, nous ne sommes liés que par le contenu et pensons, de manière générale, que la proposition sur la régénération des banlieues en crise contient des considérations raisonnables ainsi que de bonnes propositions et de bons critères pour les projets.

The draft programme for 1999, which rather suggests that there is no problem that the Agency is not going to tackle, prompts some concern amongst the social partners, who wish to see more clarity and transparency in defining where the Agency should be active.
La lecture du projet de programme pour l'année 1999, qui pourrait laisser à penser que tous les problèmes seront traités par l'Agence, suscite une certaine inquiétude des partenaires sociaux qui désireraient plus de clarté et de transparence dans la définition des champs d'action où l'Agence devrait intervenir.

As far as the body of the draft regulation is concerned, the following amendments previously adopted by the Committee still apply to the proposed text (except some technical modifications: numbering, etc.):
Pour ce qui est du corps du nouveau règlement, les amendements suivants, que la Commission avait adoptés précédemment, s'appliquent toujours au texte proposé (sous réserve de modifications techniques: numérotation, etc.):

221. In addition to the above-discussed issues on the timing of the procedure in cases involving commitments, some commentators have suggested that a modification should be introduced whereby the Commission should take a more active role in identifying the measures that it deems necessary in order not to oppose a notified concentration.
221. Outre les questions évoquées plus haut sur le calendrier de la procédure dans les cas où des engagements doivent être présentés, certains commentateurs ont proposé d'ajouter une modification conférant à la Commission un rôle plus actif dans la définition des mesures qu'elle juge nécessaires pour ne pas s'opposer à un projet de concentration notifié.