Traduction de «done today then france would » (Anglais → Français) :

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

However, if a majority here today decide that we should vote today, then I would request and urge the PPE Group to join us in attempting to find a common critical way forward on all the critical issues, not just against the government.
Cependant, si une majorité devait décider de voter aujourd’hui, j’inviterais le groupe PPE à se joindre à nous dans la recherche d’une voie commune à suivre sur tous les points critiques, et pas seulement contre le gouvernement.

– (DE) Mr President, in view of the way in which the list of speakers has been manipulated today in order to put paid to my colleague Mr Hager, I have only this to say to you: if the Austrian referee Benko had broken all the rules in the game between France and Portugal, as Madam President has done today, then France would not even have reached the final.
- (DE) Monsieur le Président, compte tenu de la manipulation de la liste des orateurs afin d'en retirer mon collègue Hager, je voudrais vous dire une chose seulement : si l'arbitre autrichien Benko avait violé toutes les règles du jeu au cours du match de la France contre le Portugal, comme vient de le faire Mme la Présidente, la France n'aurait jamais atteint la finale.

S/he would then be required to explain that this had been done, and show (in the notes to the accounts) how the financial statements would have been different if the standards had been followed.
Il serait alors invité à expliquer sa démarche et à montrer (dans les notes relatives aux comptes) en quoi les états financiers auraient été différents si lesdites normes avaient été suivies.

Today, then, I would like to see the Council ask what France’s real commitments are in this matter and what means for crossing the Pyrenees the authorities really want to put in place, and I am directing these words to the Finnish Presidency, which has committed itself to the rail crossing and which has spoken in favour of it.
Alors, je souhaite que le Conseil, aujourd’hui, demande quels sont les vrais engagements de la France sur cette question, ce que les autorités souhaitent réellement mettre en place pour la traversée des Pyrénées et je m’adresse à la présidence finlandaise qui s’est engagée et prononcée pour la traversée par le rail.

[5] In contrast to the United States, where oil consumption initially fell but then ended up rising by a total of 16 % from 1973 to 2003, in France, despite some increase in recent years, oil use is still 10 % lower today than it was three decades ago and its energy intensity is 30% lower than in 1973.
[5] Contrairement aux États-Unis où la consommation de pétrole a temporairement baissé, puis a augmenté de 16% entre 1973 et 2003, et en dépit d’une légère augmentation dans les années récentes, la consommation de pétrole en France est de 10 % inférieure à ce qu’elle était il y a trente ans.

(53) The auditor explains that the Walloon Region took care of the fire and maintenance service until 1997, and then for a transitional three-year period until 31 December 2000, but that it is no longer required to do so: "In addition, the auditor indicates that had this not been done, the fire service agreement, which had expired, would have to be renewed.
(53) Le commissaire réviseur explique que le service incendie-entretien a été pris en charge par la Région wallonne jusqu'en 1997, puis pour une période transitoire de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2000, mais qu'elle n'est plus tenue de le faire: "Par ailleurs, le Commissaire Réviseur signale que si cela n'a pas été fait, il faut procéder au renouvellement de la convention du service incendie, arrivée à échéance.