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Vertaling van "don't revoke citizenship " (Engels → Frans) :

You don't revoke citizenship directly because the person was associated with a group that was made up of war criminals; you strip someone of their citizenship because they made a false statement or gave false information.

On ne révoque pas directement la citoyenneté parce qu'il a été associé à un groupe qui a appartenu à un criminel de guerre; on révoque la citoyenneté de quelqu'un parce qu'il a fait de fausses déclarations ou donné de fausses informations.


But some of these countries that grant citizenship to offspring — sons, daughters and grandchildren — don't revoke citizenship; they leave it in place.

Toutefois, certains pays qui accordent la citoyenneté à des enfants — des fils, des filles et des petits-enfants — ne révoquent pas la citoyenneté. Ils n'y touchent pas.


In fact, the minister has the power to revoke citizenship or to authorize a person to revoke it in his name if he is “satisfied on a balance of probabilities” that the person obtained citizenship fraudulently.

En fait, le ministre a le pouvoir de le faire lui-même ou d'autoriser une personne à le faire en son nom s'il est « convaincu, selon la prépondérance des probabilités » que cette personne a obtenu la citoyenneté par fraude.


D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avo ...[+++]


D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avo ...[+++]


I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;

I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;


I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;

I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;


I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;

I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;


Lynne asked how you revoke citizenship, and none of us is saying, don't revoke.

Lynne vous a demandé comment on devrait révoquer la citoyenneté, et je constate que personne ne dit qu'il ne faudrait jamais le faire.


Under Bill C-63, we had a proposal about not only revoking citizenship in the way it can be done at present, but we extended it to kids who came into this country with that person, meaning that citizenship could be revoked from me, Mr. Mark, or Mr. Fontana—you, Mr. Chair—fifty years later (1010) The Chair: Don't give anybody any ideas.

Le projet de loi C-63 nous proposait non seulement une possibilité de révocation de la citoyenneté selon la formule actuelle, mais également une possibilité de révocation de la citoyenneté des enfants qui arrivaient au Canada en compagnie de la personne en question, ce qui signifiait en somme que ma citoyenneté, la vôtre, monsieur Mark ou celle de M. Fontana, ou encore la vôtre, monsieur le président, aurait fort bien pu être révoquée 50 ans plus tard (1010) Le président: Ne donnez pas de mauvaises idées à certaines personnes.




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don't revoke citizenship ->

Date index: 2024-08-07
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