Traduction de «domestic context would » (Anglais → Français) :

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).
Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.

Again, if you asked me if we would be experiencing these developments on the Kurdish front a few years ago, I would have said no, but the regional and domestic contexts made it urgent.
Encore une fois, si vous m'aviez demandé si nous allions reconnaître ces développements dans le dossier kurde il y a quelques années, je vous aurais répondu que non, mais le contexte régional et national en ont fait une question urgente.

From my view, I don't think the MAI makes one bit of difference in that kind of context, because Canadian domestic law would apply.
À mon sens, je ne pense pas que l'AMI fasse la moindre différence à cet égard, car c'est la loi nationale canadienne qui s'appliquerait.

In that context, if it would be permitted under Canadian domestic law, then I don't think the MAI would have any more stringent disciplines. It might provide a different forum for resolving disputes should disputes arise, but I would imagine, under Canadian domestic law, if the Canadian government, through legislation, in essence put a company out of business, and that company would in essence cease to operate because the Canadian government, or any provincial government, did that, then most companies would have recourse in domestic courts to be compensated for the ending of their business.
Dans ce contexte, tout ce qui est permis dans le cadre de la loi nationale canadienne le sera aussi dans le cadre de l'AMI. La tribune dans laquelle le différend se réglera sera peut-être différente, mais j'imagine que si, en vertu d'une loi canadienne, le gouvernement canadien mettait fin à l'activité d'une société, si la société était empêchée d'exister à cause du gouvernement canadien ou d'un gouvernement provincial, celle-ci se pourvoirait en justice devant les tribunaux canadiens pour être indemnisée.

Parliament recently called for a Commission assessment of the situation in the field of national rail passenger transport in the context of Directive 2012/34/EU, under which the Commission was supposed to submit a report by 31 December 2012 that would also look into the implementation of Regulation (EC) No 1370/2007 and, where appropriate, the basis for further legislative measures on opening up the domestic market for rail passenger traffic.
Le Parlement européen avait récemment demandé à la Commission, dans le cadre de la directive 2012/34/UE, une analyse de la situation dans les transports nationaux de passagers par chemin de fer. La Commission était invitée à présenter au plus tard le 31 décembre 2012 un rapport traitant, notamment, de la mise en œuvre de la directive (CE) n° 1370/2007 et ayant vocation à constituer le socle de nouvelles dispositions législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport de personnes par chemin de fer.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

13. Believes that sound economic policies would help to strengthen confidence and reduce uncertainty in the context of the current period of financial volatility; points out that one of the fundamental problems facing the European economy in some Member States in recent years has been insufficient domestic demand; stresses in this context that improved coordination of both sound fiscal policies and high-quality public finances, including essential 'Lisbon investments', is of crucial importance;
13. estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux "investissements de Lisbonne" revêt une importance cruciale;

14. Believes that sound economic policies would help to strengthen confidence and reduce uncertainty in the context of the current financial volatility; points out that one of the fundamental problems facing the European economy in recent years has been insufficient domestic demand; stresses in this context that improved coordination of both sound fiscal policies and high-quality public finances, including essential 'Lisbon investments', is of crucial importance;
14. estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux "investissements de Lisbonne" revêt une importance cruciale;

The second call would be based on domestic considerations where there is a particular need, given the Canadian context, to allow Canada to act in concert with other countries where there is not necessarily a call by an international body per se or there is an explicit Canadian context where we think we need to take steps to protect the integrity of the Canadian financial system.
Le deuxième appel s'établirait sur des considérations intérieures, selon des besoins particuliers applicables au contexte canadien, et il permettrait au Canada d'agir de concert avec d'autres pays en l'absence d'un appel de la part d'un organisme international ou lorsque le contexte canadien l'exige clairement, par exemple si nous devons prendre des mesures pour protéger l'intégrité du système financier du Canada.

I would like to move past Division 11 to the last one I would like to address in the context of this committee's pre- study, which is Division 28, which amends the Investment Canada Act to allow the Government of Canada to accept sureties or securities in respect of commitments made by foreign investors seeking to consummate domestic acquisitions.
J'aimerais maintenant aborder la dernière section visée par cette étude, soit la section 28, qui propose de modifier la Loi sur Investissement Canada afin de permettre au gouvernement du Canada d'accepter des garanties de la part d'investisseurs étrangers qui tentent d'acheter une société canadienne.