Traduction de «purely domestic context would » (Anglais → Français) :

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.
6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).
Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

Parliament recently called for a Commission assessment of the situation in the field of national rail passenger transport in the context of Directive 2012/34/EU, under which the Commission was supposed to submit a report by 31 December 2012 that would also look into the implementation of Regulation (EC) No 1370/2007 and, where appropriate, the basis for further legislative measures on opening up the domestic market for rail passenger traffic.
Le Parlement européen avait récemment demandé à la Commission, dans le cadre de la directive 2012/34/UE, une analyse de la situation dans les transports nationaux de passagers par chemin de fer. La Commission était invitée à présenter au plus tard le 31 décembre 2012 un rapport traitant, notamment, de la mise en œuvre de la directive (CE) n° 1370/2007 et ayant vocation à constituer le socle de nouvelles dispositions législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport de personnes par chemin de fer.

To the affected citizen it is of no importance whether data concerning him or her are processed in the context of an exchange between the Member States or in a purely domestic context.
Pour la personne concernée, il importe peu de savoir si les données la concernant sont traitées dans le cadre d'un échange entre États membres ou dans un contexte purement interne.

A. whereas the EU can be characterised by its polycentric development and variety of different-sized urban areas and cities, which have heterogenic competences and resources; expresses the view that it would be problematic to adopt a common definition of ‘urban areas’ and of the term ‘urban’ in general, purely on a statistical basis, as it is difficult to bring under the same umbrella the diversity of situations in Member States and regions, and hence takes the view that any obligatory definition and designation of urban areas should be left to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, based on European common indicators; whereas a look should be taken into how a functional approach can lead to a standard definition of ‘urban’ and thus create the basis for a clear statutory definition of the urban dimension of Union policies; and whereas it would be useful, especially in the context of the Cohesion Policy, to have a functionally based definition of the urban dimension,
A. considérant que l'Union européenne peut être caractérisée par un développement polycentrique et par un large éventail de zones urbaines et de villes de tailles diverses disposant de compétences et de ressources hétérogènes; considérant qu'il serait problématique d'adopter une définition commune du concept de «zones urbaines» et, plus généralement, du terme «urbain» uniquement sur une base statistique, étant donné qu'il est difficile de regrouper la diversité des situations des États membres et des régions; considérant par conséquent que toute définition et désignation contraignantes des zones urbaines devraient être laissées aux soins des États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base d'indicateurs européens communs; considérant qu'il serait souhaitable de voir dans quelle mesure une approche fonctionnelle permettrait d'obtenir une définition du mot «urbain» et d'établir de ce fait une base pour une définition claire et officielle de la dimension urbaine des politiques de l'Union, et considérant qu'une définition de la dimension urbaine sur une base fonctionnelle serait pertinente, notamment dans le cadre de la politique de cohésion,

A. whereas the EU can be characterised by its polycentric development and variety of different-sized urban areas and cities, which have heterogenic competences and resources; expresses the view that it would be problematic to adopt a common definition of "urban areas" and of the term ‘urban’ in general, purely on a statistical basis, as it is difficult to bring under the same umbrella the diversity of situations in Member States and regions, and hence takes the view that any obligatory definition and designation of urban areas should be left to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, based on European common indicators; whereas a look should be taken into how a functional approach can lead to a standard definition of "urban" and thus create the basis for a clear statutory definition of the urban dimension of Union policies; and whereas it would be useful, especially in the context of the Cohesion Policy, to have a functionally based definition of the urban dimension,
A. considérant que l'Union européenne peut être caractérisée par un développement polycentrique et par un large éventail de zones urbaines et de villes de tailles diverses disposant de compétences et de ressources hétérogènes; considérant qu'il serait problématique d'adopter une définition commune du concept de "zones urbaines" et, plus généralement, du terme "urbain" uniquement sur une base statistique, étant donné qu'il est difficile de regrouper la diversité des situations des États membres et des régions; considérant par conséquent que toute définition et désignation contraignantes des zones urbaines devraient être laissées aux soins des États membres, conformément au principe de subsidiarité, sur la base d'indicateurs européens communs ; considérant qu'il serait souhaitable de voir dans quelle mesure une approche fonctionnelle permettrait d'obtenir une définition du mot "urbain" et d'établir de ce fait une base pour une définition claire et officielle de la dimension urbaine des politiques de l'Union, et considérant qu'une définition de la dimension urbaine sur une base fonctionnelle serait pertinente, notamment dans le cadre de la politique de cohésion,

Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]
Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].

From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.
De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.

Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.
Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.