Traduction de «does not expect to encounter systematic irregularities » (Anglais → Français) :

The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.
Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.

11. Expects the Commission to report every year to Parliament and its responsible Committee on Budgetary Control on payments and implementation of IPA funds, as well as on the remaining funds from ISPA, IPARD and SAPARD, giving details for every recipient country and examples of best practice, and reporting on all problems or irregularities encountered;
11. attend de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire, compétente en la matière, des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP ainsi que des crédits restants de l'ISPA et des programmes IPARD et SAPARD, en donnant des précisions pour chaque pays bénéficiaire et des exemples de meilleures pratiques et en signalant tout problème ou irrégularité rencontré;

The Commission condemns all forms of racism but does not link its financing of projects with an expectation that the Non-Governmental Organisations (NGO) concerned will systematically express opinions that are in line with EU external policy.
La Commission condamne toutes les formes de racisme, mais elle ne lie pas son financement de projets à la condition que les organisations non gouvernementales (ONG) concernées exprimeront systématiquement des avis qui sont conformes à la politique extérieure de l’UE.

Since every taxpayer expects to be supported by the government if he or she does not have the resources to make ends meet, the Fédération des chambres de commerce du Québec believes that Canadian and Quebec businesses should be able to count on government assistance when they encounter difficulties that are to some extent outside their control.
Comme tout contribuable s'attendant à être soutenu par le gouvernement s'il n'a pas les ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins, la Fédération des chambres de commerce du Québec croit que les entreprises canadiennes et québécoises devraient pouvoir compter sur l'aide du gouvernement lorsqu'elles connaissent des situations difficiles qui sont un peu hors de leur contrôle.

The Commission does not make systematic use of the information it obtains about irregularities when managing and proposing changes in the CAP.
Les responsabilités formelles ne coïncident pas avec les responsabilités effectives et des malentendus surviennent. La Commission n'utilise pas systématiquement les informations dont elle dispose en ce qui concerne les irrégularités lorsqu'elle met en œuvre ou propose des modifications de la PAC.

If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.

If the presence of important management or control weaknesses or the high frequency of irregularities encountered does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.